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Mesures spéciales COVID-20

•  Je suis un particulier

•  Je suis un indépendant/une entreprise

•  Je suis un acteur du secteur de la médiation de dettes en Wallonie

Je gère mon budget, j'ai besoin de conseils

•  Réaliser son budget pour éviter de mauvaises surprises

o   Quand faire votre budget ?

o   Comment faire votre budget ?

o   Pourquoi faire votre budget ?

o   Comment analyser votre budget ?

o   Plus d’informations sur votre budget ?

•  Comment faire des économies ?

o   Prenez le temps de comparer

o   Modifiez vos habitudes

o   Renseignez-vous sur les primes, réductions et aides sociales dont vous pourriez bénéficier

o   Plus d'informations sur les économies ?

Je n'arrive plus à gérer mes dettes

•  Le fichage à la Banque nationale de Belgique

o   Enregistrement des crédits

o   Enregistrement des retards et défauts de paiement

o   Comment consulter vos données ?

•  Mon crédit hypothécaire (crédit à finalité immobilière)

o   Le défaut de paiement

o   Vous êtes convoqué en conciliation devant le juge des saisies

o   Les facilités de paiement

o   La saisie immobilière

•  Mon crédit à la consommation

o   Le défaut de paiement

o   Les facilités de paiement

o   La rupture de contrat

o   La cession sur revenus

o   Le délai de zérotage

o   Le regroupement de crédit

•  Mon loyer

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un avocat, un huissier ou une société de recouvrement

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une expulsion

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Ma facture d'énergie

o   Vous avez reçu une facture

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

o   Le placement d’un compteur à budget

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Vous n’êtes pas d’accord avec votre facture ?

o   Les aides existantes

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Ma facture d'eau

o   Vous avez reçu une facture

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Comment contester votre facture ?

o   Les aides existantes

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Ma facture de téléphonie

o   Vous avez reçu une facture

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Les aides existantes

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Mes impôts et taxes

o   Si vous ne payez pas vos impôts, que risquez-vous ?

o   Quand votre dette d’impôt est-elle prescrite ?

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Mes assurances

o   Vous avez des difficultés à payer votre prime d’assurance ?

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Mes pensions alimentaires et parts contributives

o   Vous ne savez pas payer une mensualité, que faire ?

o   Vous n’avez pas payé plusieurs mensualités, que risquez-vous ?

o   Prescription

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Mes factures de soins de santé

o   Vous avez reçu une facture

o   Vous avez reçu un rappel

o   Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

o   Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

o   Vous êtes convoqué au tribunal

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

•  Mes amendes administratives

o   Vous avez reçu une invitation à payer l’amende

o   Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

o   Prescription

o   Qui contacter pour en savoir plus ?

Je gère mon surendettement avec l'aide de spécialistes

• L'aide juridique et l'assistance judiciaire

o   C'est quoi ?

o   Pour qui ?

o   Comment l’obtenir ?

o   Quel coût ?

o   En quoi consistent les moyens d’existence ?

o   Quels documents fournir ?

o   Quels recours ?

o   Qui contacter ?

•  Les aides sociales

o   Les aides au logement

o   Les aides au paiement des factures d’énergie et d’eau

o   Le tarif social en matière de téléphonie

o   Le prêt social

o   L’aide pour les frais médicaux

o   L’aide pour la participation sociale, culturelle et sportive

o   Le revenu d’intégration sociale

o   L’aide pour le paiement des pensions alimentaires

•  La guidance budgétaire

o   Pour qui ?

o   Par qui ?

o   Quel coût ?

o   Comment cela se déroule ?

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

o   Quelle durée ?

•  La gestion budgétaire

o   Pour qui ?

o   Par qui ?

o   Quel coût ?

o   Comment cela se déroule ?

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

o   Quelle durée ?

• La médiation de dettes amiable

o   Pour qui ?

o   Par qui ?

o   Quel coût ?

o   Déroulement

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

o   Quelle durée ?

• Le règlement collectif de dettes

o   Pour qui ?

o   Par qui ?

o   Quel coût ?

o   Déroulement

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

o   Quelle durée ?

•  La protection judiciaire (ancienne administration provisoire)

o   Pour qui ?

o   Par qui ?

o   Quel coût ?

o   Comment cela se déroule ?

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

o   Quelle durée ?

Je suis une entreprise

• Demander une dispense de vos cotisations sociales

o   Pour qui ?

o   Comment ?

o   Quel coût ?

o   Comment cela se déroule ?

o   Quelles conditions ?

o   Quelles contraintes et quels avantages ?

• Le droit passerelle

o   Pour qui ?

o   A qui ?

o   Quelles conditions ?

o   Quels avantages ?

o   Qui contacter ?

• Les entreprises personne physique en difficulté

o   La médiation de dettes amiable

o   L’accord amiable (article XX.37 Code de droit économique)

o   La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

o   La faillite

o   Qui contacter ?

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