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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

C’est quoi ?

A la suite de rappels de paiement auxquels vous n’avez pas réagi, vous avez reçu une lettre de mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier de réclamation officiel. Dans ce courrier, le propriétaire vous informe qu’en cas de non-paiement de la somme réclamée avant la date prévue, il introduira une procédure en justice.

La mise en demeure est généralement envoyée par courrier recommandé soit par le propriétaire, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

La mise en demeure est le dernier avertissement avant de passer à une procédure judiciaire.

La mise en demeure est accompagnée de frais qui s’ajoutent au montant réclamé à l’origine : les frais de rappel, les intérêts de retard et, éventuellement, la clause pénale 📘. Ces frais doivent être prévus dans le contrat de bail sinon vous pouvez les contester par courrier.


Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le propriétaire. En effet, l’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Voici la marche à suivre :

  1. Vérifiez que le montant du rappel est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
  2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges.Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
  3. Contactez le propriétaire et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
  4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté.
  5. Si le propriétaire accepte, demandez toujours confirmation écrite de son accord.
  6. Si le propriétaire refuse, vous pouvez introduire une demande en justice de paix appelée conciliation pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Cette procédure est gratuite. Plus d’informations sur les conciliations
  7.  


     

Définition :

Clause pénale : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

 

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