Pour qui ?

Cette aide peut être demandée si vous êtes :

• un travailleur indépendant déclaré en faillite ;
• un gérant, administrateur ou associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite ;
• un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et que vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes;
• un indépendant, aidant ou conjoint aidant et que vous avez dû suspendre ou arrêter vos activités suite à une catastrophe naturelle, la destruction d'un bâtiment ou de matériel, un incendie ou une allergie ;
• un indépendant, aidant ou conjoint aidant et que vous cessez votre activité à cause de difficultés économiques :
• si vous percevez un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation de votre activité,
• si vous avez obtenu une décision de dispense de cotisations l’année dernière,
• si vous prouvez que votre revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassait pas un certain montant.