Mes amendes administratives

Vous avez voyagé sans titre de transport ? Vous avez commis une incivilité ? Que risquez-vous ?

Certains créanciers 📘 (TEC, SNCB, communes…) ont la possibilité de vous sanctionner au moyen d’une amende pénale.

Lorsqu’une infraction est constatée (voyager sans titre de transport, stationnement irrégulier, déchets laissés dans le bus…) :

1. l’agent sanctionnateur dresse un procès-verbal :

• s’il vous remet immédiatement l’amende : vous disposez d’un délai pour contester.

  Contester l’amende ne vous dispense pas du paiement. Si vous ne payez pas dans le délai, vous risquez même une augmentation de l’amende.

• s’il vous adresse un courrier décrivant cette infraction et vous invitant à faire part de vos contestations : dans ce cas, vous pouvez contester dans le délai. Si vos arguments sont valables, vous n’aurez pas d’amende. Si vos arguments sont rejetés, vous recevrez le montant de l’amende à payer.

2. si vous ne payez pas l’amende, l’amende devient exécutoire c’est-à-dire que le créancier peut demander à un huissier de récupérer les montants dus de manière forcée (saisie sur salaire, saisie mobilière…).

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû