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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 26/11/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

Vous avez reçu une facture

C’est quoi ?

La facture est un document qui vous est envoyé par un fournisseur pour le paiement d’un service dont vous avez bénéficié. Vous pouvez par exemple recevoir des factures d’eau, d’électricité, de téléphonie, d’hospitalisation, …

Votre fournisseur d’électricité ou de gaz vous envoie tous les mois une facture d’acompte appelée facture intermédiaire. Une fois par an, vous recevez aussi une facture globale calculée sur votre consommation appelée facture de régularisation.

Zoom sur ces factures :

  • Les factures d’acompte : Il s’agit de factures intermédiaires basées sur une estimation de votre consommation annuelle. Ces factures vous sont envoyées plusieurs fois sur l’année (tous les mois, tous les 2 mois ou tous les 3 mois selon le fournisseur).
    Le montant de vos factures d’acompte est fixe et identique jusqu’à la réception de votre décompte annuel et de votre facture de régularisation.
    Il est important que le montant des acomptes corresponde au mieux à votre consommation réelle. Cela vous permettra d’éviter de mauvaises surprises lors de votre décompte annuel. En effet, un montant d'acompte trop faible impliquerait de devoir payer un montant important au moment du décompte.
  • La facture de régularisation : Une fois par an, votre gestionnaire de réseau de distribution vous demande de relever l’index de votre compteur et de le lui communiquer. Ce relevé de votre compteur permet de calculer exactement votre consommation annuelle de gaz ou d’électricité. Vous recevrez par la suite une facture de régularisation vous invitant à payer un supplément ou à être remboursé selon votre consommation. Un nouveau montant d’acompte est également alors déterminé.
  • La facture de clôture : En cas de déménagement ou de changement de fournisseur, vous devez relever l’index de votre compteur et le communiquer à votre fournisseur actuel. Vous recevez alors une facture de clôture dont le montant est calculé sur base de votre consommation entre votre dernière facture de régularisation et votre dernier relevé de compteur.

Comment lire votre facture ?

La facture reprend généralement une série d’éléments :

  • le service dont vous avez bénéficié ;
  • les coordonnées du fournisseur ;
  • le montant à payer ;
  • le délai de paiement (minimum 15 jours) ;
  • les coordonnées bancaires du fournisseur.

Sur votre facture, vous pouvez constater que le prix de votre énergie est composé de 4 éléments :

  1. L’énergie : Il s’agit du prix de l’énergie au kilowattheure (kWh) fixé par votre fournisseur. C’est le seul élément de votre facture qui vous permet de comparer les fournisseurs.
  2. Le coût du réseau : Il s’agit du coût de distribution et du coût de transport de l’énergie appliqués par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
  3. La redevance (elle correspond approximativement à 50% de la facture d’électricité et 30% de la facture de gaz) : Elle correspond aux taxes imposées par les autorités, à savoir:
    • la cotisation sur l'énergie
    • la cotisation fédérale électricité et gaz naturel
    • la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier
    • les coûts pour l’électricité verte et la cogénération
    • le tarif pour les obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau de distribution
  4. La TVA : établie à 21% (sauf sur la cotisation fédérale et la redevance de raccordement).

Comment vérifier votre facture de régularisation / de clôture ?

Un doute sur votre facture ? Votre facture annuelle de régularisation vous semble anormalement élevée ?

Nous vous conseillons de :

  • Vérifiez le prix de l’énergie en comparant le prix au kWh indiqué sur votre facture et celui repris sur votre contrat.
  • Vérifiez votre consommation en comparant l’index que vous avez relevé et celui repris sur votre facture. Si vous constatez une différence (importante) entre l’index que vous avez communiqué et celui repris sur votre facture, contactez votre gestionnaire de réseau de distribution . Celui-ci vérifiera vos informations et communiquera les index rectifiés à votre fournisseur afin qu’il établisse une nouvelle facture.

Vous ne pouvez pas payer une facture, que faire ?

Vous avez reçu une facture (d’acompte ou de régularisation) mais vous êtes dans l’incapacité de la payer ? Réagissez rapidement. Voici la marche à suivre.

  1. Vérifiez que le montant de la facture est correct et que celle-ci n’a pas déjà été payée.
  2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
  3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
  4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
  5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
  6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
    • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘;
    • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.
  7. Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.

  8. À tout moment, vous pouvez demander le placement d’un compteur à budget. De cette manière, vous pourrez gérer vous-même votre budget énergie. Vous devrez recharger une carte à puce pour pouvoir consommer de l’énergie. Vous n’aurez plus de factures d’acompte à payer, seulement une facture de régularisation par an (le montant ne devrait pas être élevé).

Définition :

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois.

 

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