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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

C’est quoi ?

A la suite de rappels auxquels vous n’avez pas réagi, vous avez reçu une lettre de mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier de réclamation officiel. Dans ce courrier, le prestataire de soins vous informe qu’en cas de non-paiement de la somme réclamée avant la date prévue, il introduira une procédure en justice.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé soit par le prestataire de soins, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

La mise en demeure est le dernier avertissement avant de passer dans une procédure judiciaire.

La mise en demeure est accompagnée de frais qui s’ajoutent au montant réclamé à l’origine : les frais de rappel, les intérêts de retard et la clause pénale 📘. Ces frais doivent être prévus dans les conditions générales de votre contrat. Vous devez avoir eu connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées sinon elles ne s’appliquent pas et vous pouvez contester ces frais.


Comment lire votre mise en demeure ?

La mise en demeure reprend généralement une série d’éléments :

  • le service dont vous avez bénéficié ;
  • les coordonnées du fournisseur ;
  • le montant à payer ;
  • le délai de paiement ;
  • les coordonnées bancaires du prestataire de soins ;
  • les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement ;
  • la clause pénale (la clause pénale est une clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur 📘devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.)
  • la mention « en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier 📘peut procéder à d’autres mesures de recouvrement. »

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le prestataire de soins. En effet, l’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Voici la marche à suivre :

  1. Vérifiez que le montant mentionné sur la mise en demeure est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
  2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges.Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
  3. Contactez votre prestataire de soins et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
  4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre l’accord formel du prestataire de soins afin de montrer votre bonne volonté. Un prestataire de soins préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100€ par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le prestataire de soins a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
  5. Si le prestataire de soins accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
  6. Si le prestataire de soins refuse, vous avez deux possibilités :
    • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements📘
    • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.
  7. Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.

Définitions :

Clause pénale : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Débiteur : celui qui doit de l’argent

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois

 

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