Quelles conditions ?

Vous devez introduire votre demande dans un délai de 12 mois maximum. Vous ne pouvez pas obtenir de dispense pour des cotisations qui remontent à plus d’un an.

Vous devrez apporter la preuve que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations.

Vous êtes considéré dans une situation financière difficile si :

1. vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale durant les trimestres qui font l’objet de la demande ou, dans les 6 mois suivant la cessation de votre activité́ d’indépendant ;
2. vous bénéficiez d’une GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) durant les trimestres qui font l’objet de la demande ou dans les 6 mois suivant la cessation de votre activité d’indépendant ;
3. vous avez obtenu l’effacement de vos dettes en tant que failli ;
4. vous avez obtenu un plan amiable ou judiciaire dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ;
5. vous avez obtenu le sursis dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire ;
6. vous êtes victime d’une calamité naturelle (tornade, inondations, tempête, tremblement de terre…), d’incendie, …