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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Si vous ne payez pas vos impôts, que risquez-vous ?

Vos impôts doivent être payés dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle 📘.

Si vous ne payez pas vos impôts ou vos taxes, l’administration vous envoie une contrainte 📘(pour les dettes fiscales encodées avant le 1er janvier 2020) ou un avis de perception et de recouvrement 📘(pour les dettes encodées à partir du 1er janvier 2020). Il s’agit du dernier rappel. Cette contrainte ou cet avis suffit pour que l’administration fiscale puisse pratiquer une saisie. Aucun jugement ne sera nécessaire.

Si vous ne réagissez pas après avoir reçu ce document, l’administration décidera de la manière dont elle va récupérer les sommes impayées : une saisie sur vos revenus, sur vos comptes, sur vos meubles ou sur vos immeubles.

Une fois la procédure de saisie mise en route, il sera difficile de négocier un plan de paiement. Contactez l’administration dès réception de la demande de paiement.

Cette procédure vaut pour toutes les dettes dont la récupération est confiée à l’administration (taxe communale, régionale, cotisations sociales…).

Définitions :

Avertissement extrait de rôle : document reçu après avoir rempli la déclaration fiscale et qui informe le contribuable s’il doit payer des impôts ou s’il bénéficie d’un remboursement

Contrainte : dernier rappel envoyé par courrier recommandé par l’administration fiscale au contribuable qui ne paie pas ses impôts ou taxes. Cette contrainte permet ensuite de pratiquer une saisie.

Avis de perception et de recouvrement : dernier rappel envoyé par courrier simple par l’administration fiscale au contribuable qui ne paie pas ses impôts ou taxes. Cette contrainte permet ensuite de pratiquer une saisie.

 

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