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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

C’est quoi ?

la suite de rappels auxquels vous n’avez pas réagi, vous avez reçu une lettre de mise en demeure. La mise en demeure est le dernier avertissement avant de passer à une procédure judiciaire.

La mise en demeure est un courrier de réclamation officiel. Dans ce courrier, le fournisseur vous informe qu’en cas de non-paiement de la somme réclamée avant la date prévue, il introduira une procédure en justice.

La mise en demeure peut être envoyée par courrier simple (non recommandé) soit par le fournisseur, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

Vous aurez un dernier délai de 15 jours pour payer votre facture, négocier un plan de paiement ou demander un compteur à budget. A partir de la réception de la mise en demeure, vous avez un délai de 10 jours pour contester la facture auprès du service régional de médiation pour l’énergie (SRME).

La mise en demeure est accompagnée de frais qui s’ajoutent au montant réclamé à l’origine : les frais de rappel (maximum 15 €) et les intérêts de retard (maximum au taux légal). La totalité des frais ne peut dépasser un montant de 55 € par an, par énergie (électricité – gaz) et par fournisseur.


Comment lire votre mise en demeure ?

La mise en demeure reprend généralement une série d’éléments :

  • le service dont vous avez bénéficié ;
  • les coordonnées du fournisseur ;
  • le montant à payer ;
  • le délai de paiement ;
  • les coordonnées bancaires du fournisseur ;
  • les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement ;
  • la mention « en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier 📘peut procéder à d’autres mesures de recouvrement. »

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement pour tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le fournisseur. L’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Voici la marche à suivre :

  1. Vérifiez que le montant mentionné sur la mise en demeure est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
  2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
  3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
  4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
  5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
  6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
    • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘
    • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.
  7. Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.

  8. À tout moment, vous pouvez demander le placement d’un compteur à budget. De cette manière, vous pourrez gérer vous-même votre budget énergie. Vous devrez recharger une carte à puce pour pouvoir consommer de l’énergie. Vous n’aurez plus de factures d’acompte à payer, seulement une facture de régularisation par an (le montant ne devrait pas être élevé).

Définitions :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois

 

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