Vous avez reçu une lettre de mise en demeure et un formulaire

C’est quoi ?

A la suite de rappels auxquels vous n’avez pas réagi, vous avez reçu une lettre de mise en demeure. La mise en demeure est le dernier avertissement avant de passer à une procédure judiciaire.

La mise en demeure est un courrier de réclamation officiel. Dans ce courrier, le fournisseur vous informe qu’en cas de non-paiement de la somme réclamée avant la date prévue, il activera la fonction de prépaiement ou introduira une procédure en justice.

La mise en demeure est envoyée par courrier simple et recommandé par le fournisseur. Elle est accompagnée d’un formulaire à compléter selon la demande que vous souhaitez faire à votre fournisseur.

Vous aurez un dernier délai de 15 jours pour :

• payer votre facture,
• négocier un plan de paiement,
• demander l'aide du CPAS ou d'un service de médiation de dettes,
• demander un compteur à budget ou l'activation de la fonction de prépaiement,
• demander à passer devant le juge de paix.

La mise en demeure est accompagnée de frais qui s’ajoutent au montant réclamé à l’origine : les frais de rappel (maximum 15 €) et les intérêts de retard (maximum au taux légal). La totalité des frais ne peut dépasser un montant de 55 € par an, par énergie (électricité – gaz) et par fournisseur.

Comment lire votre mise en demeure ?

La mise en demeure reprend généralement une série d’éléments :

• le service dont vous avez bénéficié ;
• les coordonnées du fournisseur ;
• le montant à payer ;
• le délai de paiement ;
• les coordonnées bancaires du fournisseur ;
• les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement ;
• ..

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement pour tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le fournisseur. L’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Voici la marche à suivre :

1. Vérifiez que le montant mentionné sur la mise en demeure est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
• Si le fournisseur accepte, il vous enverra une confirmation écrite de son accord.
• Si le fournisseur refuse, il doit vous faire une contre-proposition de plan de paiement.
5. À tout moment, vous pouvez demander le placement d’un compteur à budget. De cette manière, vous pourrez gérer vous-même votre budget énergie. Vous devrez recharger le compteur en ligne pour pouvoir consommer de l’énergie. Vous n’aurez plus de factures d’acompte à payer, seulement une facture de régularisation par an (le montant ne devrait pas être élevé).

Définitions :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû