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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Les facilités de paiement

Vous pouvez vous adresser au juge des saisies pour demander des facilités de paiement 📘. Vous devrez démontrer que vous êtes « malheureux et de bonne foi » : vos difficultés financières doivent être indépendantes de votre volonté et vous devez avoir fait préalablement des démarches amiables pour tenter de rembourser les arriérés.

Vous devez adresser un courrier prouvant tout ceci au greffe du tribunal des saisies du lieu de votre domicile.

Le juge tentera de trouver un accord amiable entre vous et le prêteur, mais il ne pourra rien imposer. En cas d’accord, il le notera dans un PV de conciliation 📘.

📘 Définitions :

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois.

PV de conciliation : document rédigé par le juge reprenant l’accord trouvé. Ce PV pourra être exécuté de force s’il n’est pas respecté.).

 

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