Le créancier alimentaire 📘 dispose d’un jugement qui lui permettra de demander à un huissier de pratiquer une saisie.
En cas de saisie sur salaire, le créancier alimentaire peut saisir l’intégralité de vos revenus ! Payez donc sans attendre.
Certains biens sont toutefois considérés comme "insaisissables" car ils font partie du minimum nécessaire pour une vie décente et notamment :
À tout moment de la procédure, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable à l’huissier ou au créancier afin de suspendre la saisie en cours et de payer votre dette en plusieurs fois. Cela vous évitera des lourds frais supplémentaires ! Mais le créancier n’est pas obligé de l’accepter. Votre proposition doit être suffisamment raisonnable pour inciter le créancier à l’accepter. Par exemple, si vous avez une dette de 900 €, une proposition de plan de paiement de 5 €/mois pourrait être refusée.
Le créancier alimentaire (celui à qui vous devez de l’argent) peut demander l’intervention du Secal. Il suffit que vous n’ayez pas payé en totalité ou en partie deux mensualités au cours des 12 derniers mois.
Vous recevrez un courrier ordinaire du Secal vous informant de la demande d’intervention. Vous avez un délai de 15 jours pour contester :
Après les 15 jours, le Secal vous adresse une mise en demeure par courrier recommandé en vous invitant à payer directement auprès de leur service.
L’intervention du SECAL vous coûtera 13 % des sommes que vous devez payer au total.
Si vous ne payez toujours pas, vous risquez une saisie totale de vos revenus!
Pour plus de renseignement, cliquez sur ce lien.
Créancier alimentaire : celui à qui le débiteur doit verser l’argent de la pension alimentaire / part contributive
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