Visiter le portail Wallonie.be Portail sur le surendettement
Vous êtes ici:

Taille du texte:

COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous n’avez pas payé plusieurs mensualités, que risquez-vous ?

Le créancier alimentaire 📘 dispose d’un jugement qui lui permettra de demander à un huissier de pratiquer une saisie.

En cas de saisie sur salaire, le créancier alimentaire peut saisir l’intégralité de vos revenus ! Payez donc sans attendre.


Que peut-on vous saisir ?

  • Vos comptes bancaires
  • Vos immeubles
  • Vos revenus (rémunération, chômage, allocations, mutuelle…)
  • Votre mobilier

Certains biens sont toutefois considérés comme "insaisissables" car ils font partie du minimum nécessaire pour une vie décente et notamment :

  • les animaux de compagnie,
  • les lits nécessaires pour vous-même et votre famille,
  • les vêtements et le linge indispensables à votre propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver et un fer à repasser,
  • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
  • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
  • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
  • un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments,
  • les aliments et les combustibles qui sont nécessaires à vous-même et à votre famille pendant un mois,
  • un appareil d'éclairage par pièce habitée,
  • les objets nécessaires aux membres handicapés de votre famille,
  • les objets utiles à vos enfants qui habitent sous le même toit,
  • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
  • les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
  • les livres et autres objets nécessaires pour vos études ou votre formation professionnelle ou celles des enfants qui habitent sous le même toit,
  • s'ils ne sont pas destinés être vendus, les biens indispensables à votre profession, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et choisis par vous-même.

Que devez-vous faire ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable à l’huissier ou au créancier afin de suspendre la saisie en cours et de payer votre dette en plusieurs fois. Cela vous évitera des lourds frais supplémentaires ! Mais le créancier n’est pas obligé de l’accepter. Votre proposition doit être suffisamment raisonnable pour inciter le créancier à l’accepter. Par exemple, si vous avez une dette de 900 €, une proposition de plan de paiement de 5 €/mois pourrait être refusée.


Le Secal

Le créancier alimentaire (celui à qui vous devez de l’argent) peut demander l’intervention du Secal. Il suffit que vous n’ayez pas payé en totalité ou en partie deux mensualités au cours des 12 derniers mois.

Vous recevrez un courrier ordinaire du Secal vous informant de la demande d’intervention. Vous avez un délai de 15 jours pour contester :

  • vous avez déjà fait le paiement des sommes réclamées ;
  • le jugement transmis au Secal par le créancier alimentaire n’est plus valable ;

Après les 15 jours, le Secal vous adresse une mise en demeure par courrier recommandé en vous invitant à payer directement auprès de leur service.

L’intervention du SECAL vous coûtera 13 % des sommes que vous devez payer au total.

Si vous ne payez toujours pas, vous risquez une saisie totale de vos revenus!

Pour plus de renseignement, cliquez sur ce lien.

Définition :

Créancier alimentaire : celui à qui le débiteur doit verser l’argent de la pension alimentaire / part contributive

 

Nous contacter

portail@observatoire-credit.be

Service public de Wallonie

SPW Intérieur et Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Jambes (Namur)
Portail de l'Action sociale

Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Place du Perron, 38, 6030 Marchienne-au-Pont
T: 071/33.12.59 - F: 071/32.25.00
Portail de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement