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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Le placement d’un compteur à budget

Si vous n’avez toujours pas payé après avoir reçu un rappel et une mise en demeure, vous êtes considéré comme en défaut de paiement. Le fournisseur va demander le placement d’un compteur à budget.

Pour pouvoir demander le placement d’un compteur à budget, il existe des conditions :

  • vous devez avoir un retard de paiement de minimum 100 € en électricité et de minimum 200 € en électricité et gaz ;
  • vous n’avez pas proposé de plan de paiement raisonnable ;
  • vous n’avez pas respecté le plan de paiement que vous aviez proposé.

Si les conditions sont réunies, le fournisseur d’énergie va demander au gestionnaire de réseau (= celui qui amène l’électricité et le gaz jusqu’aux habitations : AIEG, AIESH, ORES, RESA et RESEAU D’ENERGIES DE WAVRE) de placer un compteur à budget à votre domicile. Dans les 10 jours qui suivent, le gestionnaire vous adresse un courrier mentionnant :

  • l’obligation de placer le compteur dans un délai de 30 jours à dater de son courrier ;
  • la date et la tranche horaire à laquelle il viendra placer le compteur à votre domicile ;
  • les coordonnées du service à contacter si vous souhaitez modifier le rendez-vous fixé ;
  • qu’en cas d’absence ou de refus d’accès à votre domicile à la date fixée ou convenue, le fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture d’électricité jusqu’au placement du compteur et de son chargement.

Si vous empêchez le placement du compteur à budget (refus de permettre l’accès au compteur électrique, absence injustifiée…), le fournisseur peut suspendre le contrat. Le gestionnaire devient alors votre fournisseur d’énergie.

L’énergie vous sera facturée au tarif le plus élevé jusqu’à ce que le compteur puisse être placé.

Le placement et l’activation du compteur à budget sont gratuits.

 

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