Vous avez reçu un rappel

C’est quoi ?

Vous n’avez pas payé une facture avant la date déterminée, le fournisseur vous adresse alors un ou plusieurs rappels de paiement.

Le rappel de paiement est une invitation à payer le montant de la facture que vous n’avez pas encore réglée. Le délai de paiement doit être au minimum de 10 jours pour :

• régler votre facture,
• négocier un plan de paiement,
• demander un compteur à budget.

Les rappels de paiement peuvent être accompagnés de frais supplémentaires. Ils ne peuvent pas dépasser 7,50 € avec un maximum de 55 € par an, par énergie (électricité – gaz) et par fournisseur.

Le fournisseur peut appliquer un taux d’intérêt (pas plus que le taux légal) en raison du retard dans le paiement de la facture. Demander un plan est gratuit.

Vous ne pouvez pas payer un rappel, que faire ?

Vous avez reçu un rappel pour une facture mais vous ne pouvez pas le payer ? Réagissez rapidement.

Voici la marche à suivre :

1. Vérifiez que le montant du rappel est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
   • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘,
   • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.

Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.

7. À tout moment, vous pouvez demander le placement d’un compteur à budget. De cette manière, vous pourrez gérer vous-même votre budget énergie. Vous devrez recharger une carte à puce pour pouvoir consommer de l’énergie. Vous n’aurez plus de factures d’acompte à payer, seulement une facture de régularisation par an (le montant ne devrait pas être élevé).

Définition :

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois