De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.
L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 1/03/2021).
Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".
Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.
Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie
Vous n’avez pas payé une prime ? Sachez qu’après l’écoulement d’un certain délai, le créancier 📘 ne pourra plus vous la réclamer.
Le délai de prescription 📘 pour le paiement d’une prime d’assurance est de 3 ans. Cela signifie que le créancier peut vous demander de payer mais ne peut pas vous y forcer. C’est à vous d’écrire au créancier en lui expliquant que la dette n’est plus due.
Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la prime aurait dû être payée.
La prescription peut être interrompue par un commandement de payer 📘, une sommation de payer ou une saisie. Dans ce cas, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de la même durée recommence. Ce nouveau délai se compte à partir de la sommation, du commandement de payer ou de la saisie. La citation en justice interrompt aussi la prescription jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
L’avocat ou l’huissier peut aussi utiliser une mise en demeure interruptive de prescription. Cette mise en demeure particulière fait aussi repartir un nouveau délai mais de seulement un an et ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois. Si le délai restant est de plus d’un an, la mise en demeure n’a pas d’effet sur la prescription pour ne pas sanctionner le créancier.
Exemple : vous ne payez pas la prime du 1er mars 2017. Si l’assureur ne réagit pas, la dette serait prescrite le 1er mars 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2019, la dette ne sera prescrite que le 15 septembre 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2018, la dette sera prescrite le 1er mars 2020 (et non le 15 septembre 2019).
La mise en demeure peut, si elle répond à des conditions précises, interrompre le cours de la prescription. Les conditions sont les suivantes :
La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :
Commandement de payer : dernier rappel officiel envoyé au débiteur par huissier avant de passer aux saisies
Créancier : celui à qui de l’argent est dû
Débiteur : celui qui doit de l’argent
Prescription : écoulement d’un certain temps qui permet d’obtenir ou d’éteindre un droit (ex : la prescription d’une dette qui éteint l’obligation de payer cette dette)
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