Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

C’est quoi ?

A la suite d’une facture ou d’un rappel non payés, le prestataire de soins peut faire appel à une société de recouvrement ou un huissier/avocat pour récupérer la somme due.

A ce stade, vous êtes toujours dans le recouvrement amiable, c’est-à-dire qu’une aucune saisie ne peut être pratiquée.
Les seuls frais supplémentaires pouvant vous être réclamés dans ce courrier sont les frais de rappels de paiement, les intérêts de retard et la clause pénale 📘s’ils sont prévus dans les conditions générales.

Même si vous devez de l’argent, certaines pratiquent sont interdites. Sachez que la loi défend également aux créanciers 📘 de vous harceler et certains comportements comme les lettres de menace, les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail, les enquêtes auprès des voisins ou de la famille... Pour en savoir plus sur les pratiques interdites.

Comment lire le courrier de la société de recouvrement ou de l’huissier ?

Ce courrier reprend généralement une série d’éléments :

• le service dont vous avez bénéficié ;
• les coordonnées du prestataire de soins ;
• le montant à payer ;
• le délai de paiement ;
• les coordonnées bancaires du prestataire de soins ;
• les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement.

S’il s’agit d’un courrier de mise en demeure, le courrier doit également comporter les éléments suivants :

• la clause pénale (la clause pénale est une clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur 📘 devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.);
• la mention « en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu (au moins quinze jours), le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement. »

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le prestataire de soins. En effet, l’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Définitions :

Clause pénale : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Débiteur : celui qui doit de l’argent