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Comment cela se déroule ?

La demande est faite au moyen d’une requête. Des modèles sont disponibles au greffe de la justice de paix.

La requête en protection judiciaire peut :

  • expliquer la situation de la personne à protéger ;
  • suggérer le type d’administration à mettre en place ;
  • suggérer le nom d’un administrateur.

Il faudra également fournir des documents datant de moins de 15 jours :

  • un certificat médical circonstancié. Le médecin doit y décrire l’état de santé mental et/ou physique de la personne à protéger ;
  • une attestation de domicile (disponible à la commune).

Après avoir entendu les personnes concernées (la personne à protéger, le conjoint/cohabitant légal, la mère, le père, la personne de confiance…), le juge de paix décidera s’il faut protéger la personne elle-même, ses biens ou les deux à la fois.

Le juge de paix désignera un administrateur : un membre de la famille (de préférence) ou un professionnel (avocat, notaire, comptable…). Il peut également désigner une personne de confiance pour veiller à ce que les souhaits de la personne protégée soient respectés.

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