Vous avez reçu une facture

C’est quoi ?

La facture est un document qui vous est envoyé par un fournisseur pour le paiement d’un service dont vous avez bénéficié. Vous pouvez par exemple recevoir des factures d’eau, d’électricité, de téléphonie, d’hospitalisation, …

Chaque année, votre distributeur d’eau vous envoie 4 factures d’acompte (une par trimestre) et une facture de régularisation.

Zoom sur ces différentes factures :

• Les factures d’acompte : Il s’agit de factures intermédiaires basées sur une estimation de votre consommation annuelle. Ces factures sont, en principe, envoyées tous les 3 mois. Pour plus de facilité dans la gestion de votre budget, vous pouvez contacter votre distributeur d’eau pour demander à recevoir des factures mensuelles sans frais supplémentaires. Le montant de ces factures est fixe jusqu’à la réception de votre facture annuelle de régularisation.
• La facture de régularisation : Une fois par an, votre distributeur d’eau vous demande de relever l’index de votre compteur et de le lui communiquer. L’index correspond aux chiffres sur fond noir de votre compteur. Ce relevé permet de calculer exactement votre consommation annuelle d’eau. Vous recevrez ensuite une facture de régularisation vous invitant à payer un supplément ou à être remboursé selon votre consommation. Un nouveau montant d’acompte est aussi déterminé.



• La facture de clôture : En cas de déménagement, vous devez relever l’index de votre compteur et le communiquer à la SWDE. Vous recevez alors une facture de clôture dont le montant est calculé sur base de votre consommation entre votre dernière facture de régularisation et votre dernier relevé de compteur.

Comment lire votre facture ?

La facture reprend généralement une série d’éléments :

• le service dont vous avez bénéficié ;
• les coordonnées du fournisseur ;
• le montant à payer ;
• le délai de paiement (minimum 15 jours) ;
• les coordonnées bancaires du fournisseur.

Le prix de l’eau est établi selon 4 postes :

1. La distribution de l’eau : ce coût comprend l’ensemble des charges liées à la production de l’eau (l’entretien des réseaux de canalisation par exemple) jusqu’à sa distribution à votre domicile. Ce coût est calculé par m3 consommé.
2. L’assainissement de l’eau : ce coût inclut les charges liées à l’assainissement public des eaux usées.
3. Le fonds social de l’eau : ce fonds est destiné à intervenir dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté financière. La contribution des consommateurs est calculée par rapport à leur consommation.
4. La TVA de 6%.

Comment vérifier votre facture de régularisation ?

Votre facture annuelle de régularisation vous semble fort élevée ? Vérifiez que l’index communiqué correspond à celui repris sur votre facture. En cas d’erreur, contactez votre distributeur d’eau pour lui signaler.

Vous avez consommé plus alors que vous n’avez pas changé vos habitudes de consommation ? Vérifiez qu’il n’y a pas de fuite d’eau :

• Relevez votre compteur avant d’aller vous coucher.
• Vérifiez que tous les robinets sont fermés, que personne ne tire de chasse d’eau et que les machines consommant de l’eau sont éteintes.
• Relevez à nouveau votre compteur à votre réveil.
• Comparez les deux relevés de compteur. Si une différence apparaît, inspectez votre installation et contactez votre distributeur d’eau.

Vous ne pouvez pas payer une facture, que faire ?

Vous avez reçu une facture (d’acompte ou de régularisation) mais vous êtes dans l’incapacité de la payer ? Réagissez rapidement. Voici la marche à suivre.

1. Vérifiez que le montant de la facture est correct et que celle-ci n’a pas déjà été payée.
2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
   • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘
   • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.

   Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.

Définition :

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois