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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous avez été contacté par un huissier, un avocat ou une société de recouvrement

C’est quoi ?

A la suite d’une facture ou d’un rappel non payé, le fournisseur peut faire appel à une société de recouvrement ou un huissier/avocat pour vous inciter à payer la somme due.

Vous avez reçu un rappel ou une mise en demeure d’un huissier ou d’une société de recouvrement pour le paiement d’une dette.

A ce stade, vous êtes toujours dans le recouvrement amiable, c’est-à-dire qu’une aucune saisie ne pourra être pratiquée. Le fournisseur est en droit de vous réclamer des frais pour le retard de paiement. L’huissier, l’avocat ou la société de recouvrement ne peut pas réclamer de frais supplémentaires à ceux réclamés par le fournisseur.

Même si vous devez de l’argent, certaines pratiquent sont interdites. Sachez que la loi défend également aux créanciers 📘 de vous harceler et certains comportements comme les lettres de menace, les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail, les enquêtes auprès des voisins ou de la famille... Pour en savoir plus sur les pratiques interdites.


Comment lire le courrier de la société de recouvrement ou de l’huissier ?

Ce courrier reprend généralement une série d’éléments :

  • le service dont vous avez bénéficié ;
  • les coordonnées du fournisseur ;
  • le montant à payer ;
  • le délai de paiement ;
  • les coordonnées bancaires du fournisseur ;
  • les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement.

S’il s’agit d’un courrier de mise en demeure, le courrier doit également comporter les éléments suivants :

  • la clause pénale 📘;
  • la mention « en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu (au moins quinze jours), le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement. »

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le fournisseur. En effet, l’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Définitions :

Clause pénale : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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