Prescription

Vous n’avez pas payé une amende administrative ? Sachez qu’après l’écoulement d’un certain délai, le créancier 📘 ne pourra plus vous la réclamer.

En matière d’amendes administratives, le délai de prescription est de 5 ans à partir de la date à laquelle elles doivent être payées. Passé ce délai, le créancier peut vous demander de payer mais ne peut pas vous y forcer. C’est à vous d’écrire au créancier en lui expliquant que la dette n’est plus due.

La prescription 📘 peut être interrompue par un commandement de payer 📘, une sommation de payer ou une saisie. Dans ce cas, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de la même durée recommence. Ce nouveau délai se compte à partir de la sommation, du commandement de payer ou de la saisie. La citation en justice interrompt aussi la prescription jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
L’avocat ou l’huissier peut aussi utiliser une mise en demeure interruptive de prescription. Cette mise en demeure particulière fait aussi repartir un nouveau délai mais de seulement un an et ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois. Si le délai restant est de plus d’un an, la mise en demeure n’a pas d’effet sur la prescription pour ne pas sanctionner le créancier.

Exemple : vous ne payez pas l’amende du 1er mars 2015. Si le créancier ne réagit pas, la dette serait prescrite le 1er mars 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2019, la dette ne sera prescrite que le 15 septembre 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2018, la dette sera prescrite le 1er mars 2020 (et non le 15 septembre 2019).

La mise en demeure peut, si elle répond à des conditions précises, interrompre le cours de la prescription. Les conditions sont les suivantes :

• un envoi recommandé avec accusé de réception,
• le débiteur est domicilié ou réside en Belgique,
• un document administratif de moins d’un mois confirme les coordonnées exactes du débiteur,
• une copie du recommandé est envoyé au lieu de résidence connu le cas échéant

La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :

• les coordonnées du créancier,
• les coordonnées du débiteur 📘,
• la description de l'obligation qui a fait naître la créance,
• si la créance porte sur une somme d’argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur,
• le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que d’autres mesures soient prises,
• la possibilité d'agir en justice si le débiteur ne réagit pas dans ce délai,
• le caractère interruptif de la prescription de cette mise en demeure,
• la signature de l'avocat ou de l’huissier de justice.

Définition :

Commandement de payer : dernier rappel officiel envoyé au débiteur par huissier avant de passer aux saisies

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Débiteur : celui qui doit de l’argent

Prescription : écoulement d’un certain temps qui permet d’obtenir ou d’éteindre un droit (ex : la prescription d’une dette qui éteint l’obligation de payer cette dette)