Vous avez été contacté par un avocat, un huissier ou une société de recouvrement

C’est quoi ?

Si vous n’avez toujours pas payé votre loyer suite à la mise en demeure, votre propriétaire peut faire appel à une société de recouvrement ou un huissier/avocat pour vous réclamer le paiement des sommes que vous lui devez.

Vous avez reçu un rappel ou une mise en demeure d’un huissier ou d’une société de recouvrement pour le paiement d’une dette ?

A ce stade, vous êtes toujours dans le recouvrement amiable, c’est-à-dire qu’aucune saisie ne pourra être pratiquée.
Les seuls frais pouvant vous être réclamés dans ce courrier sont les frais de rappel, les intérêts de retard et la clause indemnitaire 📘s’ils sont prévus dans le contrat de bail.

Même si vous devez de l’argent, certaines pratiquent sont interdites. Sachez que la loi défend aux créanciers 📘 de vous harceler et certains comportements comme les lettres de menace, les appels téléphoniques ou les visites au domicile entre 22h et 8h ou sur le lieu de travail, les enquêtes auprès des voisins ou de la famille... Pour en savoir plus sur les pratiques interdites

Comment lire le courrier de la société de recouvrement ou de l’huissier/avocat ?

Ce courrier reprend généralement une série d’éléments :

• les coordonnées du propriétaire ;
• le montant à payer pour les loyers en retard ;
• le délai de paiement ;
• les coordonnées bancaires du propriétaire ;
• les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement ;
• la clause indemnitaire ;
• la mention « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire." ;
• la procédure pour demander les pièces justificatives, pour contester ou pour demander un plan de paiement ;
• le rappel qu'en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier📘 peut procéder à d’autres mesures de recouvrement ;
• ...

Que devez-vous faire ?

Réagissez immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le propriétaire.

L’introduction d’une procédure judiciaire provoquerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Définitions :

Clause indemnitaire : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

Créancier : celui à qui de l’argent est dû