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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous avez reçu un rappel

C’est quoi ?

Vous n’avez pas payé une facture avant la date déterminée, le fournisseur vous adresse alors un ou plusieurs rappels.

Le rappel est une invitation à payer le montant de la facture que vous n’avez pas encore honorée. Le premier rappel est gratuit. A partir du deuxième rappel, le fournisseur peut réclamer un maximum de 10 € par rappel.

Les rappels de paiement peuvent être accompagnés de frais supplémentaires. Ils doivent être prévus dans les conditions générales de votre contrat. Vous devez avoir eu connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées sinon elles ne s’appliquent pas et vous pouvez contester ces frais.

Si le fournisseur vous réclame un intérêt de retard, il ne peut pas dépasser le taux légal.


Vous ne pouvez pas payer un rappel, que faire ?

Vous avez reçu un rappel mais vous ne pouvez pas le payer ? Réagissez rapidement.

Voici la marche à suivre:

  1. Vérifiez que le montant du rappel est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
  2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges.Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
  3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
  4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté. Un fournisseur préfèrera que vous proposiez un plan de paiement moins important que vous pourrez respecter plutôt qu’un plan de paiement de 100 € par exemple que vous ne pourrez payer qu’une seule fois. De plus, si le fournisseur a accepté un plan de paiement et que vous ne l’avez pas respecté, il sera plus difficile d’en renégocier un nouveau.
  5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
  6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
    • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘
    • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande.
  7. Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations. Plus d’informations sur les médiations.


Malgré les rappels, vous n’avez pas payé. Que risquez-vous ?

Si vous ne payez toujours pas, l’opérateur doit vous envoyer un message d’avertissement. Ce message vous indique que si vous ne payez pas, vous ne pourrez plus continuer à utiliser ses services. Ce message doit reprendre :

  • le montant restant à payer ;
  • le délai pour faire le paiement avant l’interruption du service (ce délai doit être raisonnable pour effectuer le paiement) ;
  • les renseignements sur les possibilités de contestation, de demande d’un plan de paiement ou de changement de formule tarifaire ;
  • le nom et numéro de téléphone du service compétent pour introduire cette demande.

Que peut ensuite faire le fournisseur ?

  • dans un premier temps :
    • limiter le service fourni à un service minimum (appel d’urgence et accès internet limité) OU
    • vous obliger à passer vers un système de carte prépayée.

    L’opérateur ne peut pas vous réclamer plus de 30 €, TVAC comme frais de réactivation.

  • ensuite : interruption de service

    Si aucun paiement, aucune contestation ni aucune demande de plan de paiement n’est intervenu après les différents rappels et la réduction au service minimum, le fournisseur peut alors interrompre complètement son service.

    Si vous contester les montants facturés, le fournisseur ne peut pas activer le service minimum garanti si vous avez contesté par écrit et payé ce que vous estimez réellement devoir.

    Définition :

    Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois

 

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