Quelle durée ?

La durée de la procédure en règlement collectif de dettes varie selon le type de plan :

• maximum 7 ans pour les plans amiables.
• maximum 5 ans pour les plans judiciaires.

Ces durées peuvent être prolongées pour éviter la vente de biens.

Vous pouvez arrêter la procédure avant la fin programmée si vous le souhaitez. Cependant, il est important de bien réfléchir avant de prendre une telle décision et d’en discuter avec un professionnel. Vous pouvez par exemple contacter l'Observatoire à l'adresse portail@observatoire-credit.be ou par téléphone au 071/33.12.59. En cas de désistement, les créanciers 📘 reprendront les saisies et les huissiers seront de retour.

Si vous ne respectez pas vos engagements, le médiateur de dettes a également la possibilité de demander lui-même au juge de mettre fin à la procédure. Vous pouvez alors être révoqué. Il s’agit d’une situation à éviter car vous ne pourrez plus réintroduire de nouvelle demande avant un délai de 5 ans et les créanciers pourront à nouveau mettre en place les procédures de saisie.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû