Déroulement

Voici les principales étapes :

1. L’introduction de la demande : vous déposez une requête en règlement collectif de dettes accompagnée de pièces justificatives au greffe du tribunal du travail de votre arrondissement judiciaire. Cette requête reprend des informations sur les revenus financiers et les charges du ménage mais également les différentes dettes pour lesquelles il existe des retards de paiement. Vous pouvez télécharger des modèles de requête à remplir en cliquant sur ce lien ou en vous rendant dans la rubrique «Modèles et outils».
2. La décision d’admissibilité : un juge analyse la demande et détermine si vous répondez aux conditions pour être admis en procédure de règlement collectif de dettes.
3. La désignation d’un médiateur de dettes : le juge désigne un médiateur de dettes (en général un avocat ou un service de médiation de dettes) pour exécuter la procédure.
4. L’établissement d’un plan de remboursement : Le médiateur contacte les différents créanciers à qui vous devez de l’argent pour négocier un plan de paiement amiable sur base du budget (établi compte tenu des charges courantes) et du montant disponible mensuellement pour les créanciers. Ensuite, le médiateur rédige un plan amiable et le propose à toutes les parties (vous, votre conjoint non requérant et les créanciers) :
• soit toutes les parties acceptent le plan et celui-ci est présenté au juge afin d’être approuvé,
• soit l’une des parties n’est pas d’accord avec le plan proposé. Le juge prend alors en charge le dossier et impose un plan judiciaire.