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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 26/11/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

Déroulement

Voici les principales étapes :

  1. L’introduction de la demande : vous déposez une requête en règlement collectif de dettes accompagnée de pièces justificatives au greffe du tribunal du travail de votre arrondissement judiciaire. Cette requête reprend des informations sur les revenus financières et les charges du ménage mais également les différentes dettes pour lesquelles il existe des retards de paiement. Vous pouvez télécharger des modèles de requête à remplir en cliquant sur ce lien ou en vous rendant dans la rubrique «Modèles et outils».
  2. La décision d’admissibilité : un juge analyse la demande et détermine si vous répondez aux conditions pour être admis en procédure de règlement collectif de dettes.
  3. La désignation d’un médiateur de dettes : le juge désigne un médiateur de dettes (en général un avocat ou un service de médiation de dettes) pour exécuter la procédure.
  4. L’établissement d’un plan de remboursement : Le médiateur contacte les différents créanciers à qui vous devez de l’argent pour négocier un plan de paiement amiable sur base du budget (établi compte tenu des charges courantes) et du montant disponible mensuellement pour les créanciers. Ensuite, le médiateur rédige un plan amiable et le propose à toutes les parties (vous, votre conjoint non requérant et les créanciers) :
    • soit toutes les parties acceptent le plan et celui-ci est présenté au juge afin d’être approuvé,
    • soit l’une des parties n’est pas d’accord avec le plan proposé. Le juge prend alors en charge le dossier et impose un plan judiciaire.

 

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