Mes impôts et taxes

Vous avez reçu votre avertissement extrait de rôle 📘, votre précompte immobilier… mais vous ne pouvez pas payer ? Sachez qu’il est possible de demander des facilités de paiement 📘. Voici la marche à suivre :

1. Faites votre budget

Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer vos charges.

2. Déterminez un plan de paiement

Calculez le délai dans lequel vous pouvez payer la somme réclamée à partir de votre budget et de votre disponible mensuel.

Exemple : Vous devez payer la somme de 900 €.
Votre budget affiche un montant mensuel disponible de 200 €.
Nous vous conseillons d’épargner une partie pour d’éventuels imprévus et de proposer un plan de paiement mensuel de 150 € par exemple.
En divisant 900 € / 150 € vous verrez qu’en 6 mois, vous aurez payé le montant que vous devez payer.

3. Demandez un plan de paiement :

• Via MyMinfin.be
• Par email en envoyant le formulaire de demande à un infocenter.
• Via un infocenter de votre région (les coordonnées se trouvent sur votre avertissement extrait de rôle) ou sur ce lien.

3 cas de figure sont possibles :

1. Vous pouvez payer votre dette d’impôts dans un délai de maximum 4 mois ? Ce plan est facile à obtenir sur simple demande auprès de l’Infocenter de votre choix.
2. Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de 4 mois ? Faites une demande de plan de paiement auprès de l’Infocenter de votre choix. Il examinera votre proposition et tiendra compte de votre capacité de paiement (vos revenus et vos charges) et du délai dans lequel vous pourriez payer votre dette.
   Ce délai ne pourra pas être supérieur à 12 mois.
3. En cas de refus de l’Infocenter, vous pouvez introduire une demande de règlement administratif de dettes pour obtenir un plan de paiement de plus de 12 mois. Le formulaire vous est envoyé́ sur demande par l’Infocenter. Votre demande doit être motivée et sera examinée plus en profondeur. Ce type de plan doit rester exceptionnel.
   Il faut, entre autres, que le S.P.F. Finances soit votre principal et quasi unique créancier 📘pour que votre demande soit acceptée.

Définitions :

Avertissement extrait de rôle : document reçu après avoir rempli la déclaration fiscale et qui informe le contribuable s’il doit payer des impôts ou s’il bénéficie d’un remboursement

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois