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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

La faillite

La faillite est une procédure judiciaire. Le tribunal de l’entreprise désigne un curateur pour gérer l’ensemble de votre patrimoine (professionnel ET privé) dans le but de mettre en vente les biens saisissables pour rembourser vos créanciers 📘(professionnels ET privés).

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir demander une faillite :

  • être une entreprise ;
  • ne plus savoir payer vos créanciers depuis un moment. ;
  • avoir perdu la confiance de vos fournisseurs et créanciers ;
  • avoir arrêté vos activités depuis moins de 6 mois.

Vous pouvez faire « aveu de faillite » par internet au registre central de la solvabilité (REGSOL). Vous ne devez payer que 20 € de contribution au fonds d'aide juridique. Vos créanciers ou le procureur du roi peuvent aussi vous citer en faillite s’ils pensent que les conditions sont réunies.

Dans le jugement déclaratif de faillite, le tribunal de l’entreprise va désigner un curateur (= un avocat inscrit sur une liste de curateurs) qui va gérer votre patrimoine (tant professionnel que privé). Vous perdez donc la gestion de l’ensemble de votre patrimoine.

A partir de ce jugement, vous avez un maximum de trois mois pour demander l’effacement de l’ensemble des dettes non payées par le curateur. Il est conseillé de demander l’effacement dès l’aveu de faillite.

Le curateur décidera si les contrats existants sont maintenus ou doivent être résiliés. Il vendra tous les biens saisissables (matériel professionnel, véhicules, immeubles – y compris le domicile privé – …) pour rembourser les créanciers. Après toutes ces opérations, le tribunal prononcera un jugement de clôture de faillite.

A partir du jugement déclaratif de faillite, toutes sommes perçues, sans lien avec la faillite, vous appartiennent et ne pourront pas être réclamées par le curateur.

En attendant le jugement de clôture de votre faillite, rien ne vous empêche de commencer une nouvelle activité d’indépendant sur des bases, cette fois, plus sereines.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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