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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 29/10/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

La faillite

La faillite est une procédure judiciaire. Le tribunal de l’entreprise désigne un curateur pour gérer l’ensemble de votre patrimoine (professionnel ET privé) dans le but de mettre en vente les biens saisissables pour rembourser vos créanciers 📘(professionnels ET privés).

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir demander une faillite :

  • être une entreprise ;
  • ne plus savoir payer vos créanciers depuis un moment. ;
  • avoir perdu la confiance de vos fournisseurs et créanciers ;
  • avoir arrêté vos activités depuis moins de 6 mois.

Vous pouvez faire « aveu de faillite » par internet au registre central de la solvabilité (REGSOL). Vos créanciers ou le procureur du roi peuvent aussi vous citer en faillite s’ils pensent que les conditions sont réunies.

Dans le jugement déclaratif de faillite, le tribunal de l’entreprise va désigner un curateur (= un avocat inscrit sur une liste de curateurs) qui va gérer votre patrimoine (tant professionnel que privé). Vous perdez donc la gestion de l’ensemble de votre patrimoine.

A partir de ce jugement, vous avez un maximum de trois mois pour demander l’effacement de l’ensemble des dettes non payées par le curateur. Il est conseillé de demander l’effacement dès l’aveu de faillite.

Le curateur décidera si les contrats existants sont maintenus ou doivent être résiliés. Il vendra tous les biens saisissables (matériel professionnel, véhicules, immeubles – y compris le domicile privé – …) pour rembourser les créanciers. Après toutes ces opérations, le tribunal prononcera un jugement de clôture de faillite.

A partir du jugement déclaratif de faillite, toutes sommes perçues, sans lien avec la faillite, vous appartiennent et ne pourront pas être réclamées par le curateur.

En attendant le jugement de clôture de votre faillite, rien ne vous empêche de commencer une nouvelle activité d’indépendant sur des bases, cette fois, plus sereines.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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