Prescription

Vous n’avez pas payé une ou plusieurs mensualités de votre loyer ? Votre propriétaire a oublié d’indexer le loyer ? Après un certain délai, le propriétaire ne pourra plus vous réclamer les loyers ou les indexations.

Loyers :

Le délai de prescription 📘 (= délai après lequel une somme impayée ne peut plus être réclamée) est de 5 ans pour les loyers. Cela signifie que pour vous réclamer les loyers impayés, le propriétaire ne pourra pas remonter au-delà de 5 ans en arrière.

Indexation du loyer :

Concernant les indexations de loyers, le délai est plus court : si le propriétaire a indexé le loyer à la date anniversaire du début du bail mais que vous n’avez pas payé cette indexation, il ne pourra plus vous la réclamer après un délai d’un an.

Le propriétaire peut indexer le loyer à la date anniversaire du début du bail en informant le locataire par écrit. S’il oublie de le faire à cette date, il ne pourra pas remonter à plus de trois mois en arrière.

Exemple : vous signez un bail en juin 2019 et il débute le 1er juillet 2019. Le propriétaire pourra indexer le loyer à partir du 1er juillet 2020. S’il oublie de le faire, il peut demander l’indexation plus tard. Mais s’il ne la demande qu’à partir du 20 janvier 2021, il ne pourra réclamer le paiement de l’indexation que pour les mois de janvier 2021, décembre 2020, novembre 2020 et octobre 2020 (sans oublier les mois à venir : février 2021, mars 2021…).

La prescription peut être interrompue par un commandement de payer 📘, une sommation de payer ou une saisie. Dans ce cas, le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai de la même durée recommence. Ce nouveau délai se compte à partir de la sommation, du commandement de payer ou de la saisie. La citation en justice interrompt aussi la prescription jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

L’avocat ou l’huissier peut aussi utiliser une mise en demeure interruptive de prescription. Cette mise en demeure particulière fait aussi repartir un nouveau délai mais de seulement un an et ne peut interrompre la prescription qu’une seule fois. Si le délai restant est de plus d’un an, la mise en demeure n’a pas d’effet sur la prescription pour ne pas sanctionner le créancier 📘.

Exemple : vous ne payez pas le loyer du 1er mars 2015. Si le propriétaire ne réagit pas, la dette serait prescrite le 1er mars 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2019, la dette ne sera prescrite que le 15 septembre 2020. Si son avocat vous envoie une mise en demeure interruptive de prescription le 15 septembre 2018, la dette sera prescrite le 1er mars 2020 (et non le 15 septembre 2019).

La mise en demeure peut, si elle répond à des conditions précises, interrompre le cours de la prescription. Les conditions sont les suivantes :

• un envoi recommandé avec accusé de réception,
• le débiteur 📘est domicilié ou réside en Belgique,
• un document administratif de moins d’un mois confirme les coordonnées exactes du débiteur,
• une copie du recommandé est envoyé au lieu de résidence connu le cas échéant.

La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :

• les coordonnées du créancier,
• les coordonnées du débiteur,
• la description de l'obligation qui a fait naître la créance,
• si la créance porte sur une somme d’argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur,
• le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que d’autres mesures soient prises,
• la possibilité d'agir en justice si le débiteur ne réagit pas dans ce délai,
• le caractère interruptif de la prescription de cette mise en demeure,
• la signature de l'avocat ou de l’huissier de justice.

Définitions :

Commandement de payer : dernier rappel officiel envoyé au débiteur par huissier avant de passer aux saisies

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Débiteur : celui qui doit de l’argent

Prescription : écoulement d’un certain temps qui permet d’obtenir ou d’éteindre un droit (ex : la prescription d’une dette qui éteint l’obligation de payer cette dette)