Quels recours ?

Les décisions de refus ou de retrait de l’aide juridique doivent être motivées. Elles vous sont transmises par recommandé ou contre accusé de réception lors des permanences.

Vous pouvez uniquement faire appel des décisions suivantes :

• refus d’accorder l’aide juridique ;
• retrait du bénéfice de l’aide juridique ;
• décision de vous octroyer l’aide juridique partiellement gratuite si vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite.

L’appel doit être déposé dans le mois de la décision au greffe du tribunal du travail. C’est entièrement gratuit. Vous pouvez introduire le recours seul en complétant le formulaire (à aller chercher au greffe).