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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

La saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière 📘 se déroule en trois étapes :

 

Définitions :

Commandement de payer : dernier rappel officiel envoyé au débiteur par huissier avant de passer aux saisies

Exploit de saisie : document officiel établi par l’huissier détaillant la saisie

Procédure de saisie immobilière : procédure qui permet à un créancier (celui à qui de l’argent est dû) de vendre un bien immeuble appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) pour se faire payer sur le prix de la vente

 

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