Vous avez reçu une lettre de mise en demeure

C’est quoi ?

A la suite de rappels auxquels vous n’avez pas réagi, vous avez reçu une lettre de mise en demeure. La mise en demeure est le dernier avertissement avant de passer en procédure judiciaire. Vous avez un dernier délai de minimum 5 jours pour payer.

La mise en demeure est un courrier de réclamation officiel. Dans ce courrier, le fournisseur vous informe qu’en cas de non-paiement de la somme réclamée avant la date prévue, il introduira une procédure en justice.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé soit par le fournisseur, soit par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

La mise en demeure est accompagnée de frais qui s’ajoutent au montant réclamé à l’origine : les frais de rappel et d’envoi recommandé.

Comment lire votre mise en demeure ?

La mise en demeure reprend généralement une série d’éléments :

• le service dont vous avez bénéficié ;
• les coordonnées du fournisseur ;
• le montant à payer ;
• le délai de paiement ;
• les coordonnées bancaires du fournisseur ;
• les frais de rappel et taux d’intérêt de retard de paiement ;
• la clause pénale 📘
• la mention « en l’absence de réaction de votre part dans le délai prévu, le créancier 📘 peut procéder à d’autres mesures de recouvrement. »

Que devez-vous faire ?

Il est important de réagir immédiatement afin de tenter de trouver une solution amiable (un arrangement) avec le fournisseur. En effet, l’introduction d’une procédure judiciaire causerait des frais importants et augmenterait votre dette.

Voici la marche à suivre :

1. Vérifiez que le montant mentionné sur la mise en demeure est correct et que celui-ci n’a pas déjà été payé.
2. Faites votre budget. Sur base de ce calcul (vos revenus - vos dépenses), vous connaîtrez votre disponible mensuel, c’est-à-dire l’argent que vous ne devez pas utiliser pour payer des charges. Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une brochure pour faire votre budget.
3. Contactez votre fournisseur et expliquez-lui que vous êtes dans l’impossibilité de payer la somme réclamée en une fois.
4. Négociez avec lui pour obtenir un nouveau délai de paiement ou pour payer en plusieurs fois en tenant compte de votre budget. Commencez les paiements sans attendre son accord formel afin de montrer votre bonne volonté.
5. Si le fournisseur accepte, demandez une confirmation écrite de son accord.
6. Si le fournisseur refuse, vous avez deux possibilités :
   • introduire une procédure en justice de paix appelée conciliation pour demander des facilités de paiements 📘
   • contacter un médiateur pour introduire un recours à votre demande. Ces procédures sont gratuites. Plus d’informations sur les conciliations Plus d’informations sur les médiations

Si vous ne réagissez pas, le fournisseur peut placer un limiteur de débit d’eau 📘 (50 litres/heure au lieu de 300) sans devoir obtenir une autorisation du juge :

• si vous êtes en « défaut de paiement persistant » c’est-à-dire que vous n’avez pas payé après avoir reçu la mise en demeure ;
• s’il vous a prévenu par recommandé du risque de placement d’un limiteur dans un délai de 30 jours minimum ;
• si vous n’avez proposé aucun plan de paiement raisonnable.

Si vous payez la somme due après la pose du limiteur, le fournisseur d’eau doit l’enlever dans un délai de 7 jours.

Le fournisseur ne peut pas vous couper l’eau sans une décision du juge de paix. Or, les juges refusent en général la demande du fournisseur sur base du principe de dignité humaine.

Définitions :

Clause pénale : clause du contrat qui prévoit un certain montant que le débiteur devra payer s’il ne règle pas à temps sa facture. Ce montant sert à indemniser le créancier en raison de la faute du débiteur.

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

Facilités de paiement : possibilité laissée au débiteur de payer en plusieurs fois

Limiteur de débit d’eau : pastille qui est installée directement à l’arrivée d’eau de l’habitation et qui permet de limiter le débit (50 litres/heure au lieu de 300)