L’accord amiable (article XX.37 Code de droit économique)

L’accord « article 37 » est un accord amiable négocié en dehors de toute procédure en justice. La différence avec la médiation de dettes amiable est que l’accord doit faire l’objet d’un écrit, reprendre certaines mentions obligatoires et être déposé dans le registre central de la solvabilité « REGSOL ».

L’accord doit :

• concerner au moins deux créanciers 📘 ;
• comporter une clause de confidentialité (interdiction de communiquer l’accord à moins de convenir du contraire) ;
• comporter une clause d’indivisibilité (il y a accord sur tout ou il n’y a pas d’accord)
• …

Le dépôt dans « REGSOL » offre l’avantage que les paiements faits aux créanciers ne pourront pas être contestés par le curateur si une faillite intervient par la suite. Aucun remboursement ne devra être fait.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû