Quand votre dette d’impôt est-elle prescrite ?

Le délai de prescription 📘 pour les impôts est de 5 ans.

Vous devez calculer ce délai après la fin du délai de 2 mois qui vous est laissé pour payer vos impôts. Par exemple, si vous avez reçu votre avertissement extrait de rôle 📘 le 15 octobre, vous devez avoir payé pour le 15 décembre au plus tard. Le délai de prescription de 5 ans se calculera à partir du 16 décembre.

L’administration fiscale peut interrompre le délai de prescription :

• en vous faisant signer une reconnaissance de dettes ou une renonciation au temps couru de la prescription ;
• en vous envoyant une contrainte 📘;
• en vous envoyant une sommation de payer par recommandé (elle doit contenir un extrait de l'article du rôle et une copie de la contrainte).

Si vous demandez un plan de paiement, vous interrompez également la prescription.

Si le délai est interrompu, un nouveau délai de 5 ans commence à courir.

L’administration fiscale a un délai pour enrôler (càd encoder officiellement vos revenus) l’impôt sur le revenu :

1. un délai de 18 mois à partir du 1er janvier de l’année d’imposition ;
2. un délai de 3 ans pour vous réclamer un supplément d’impôts en cas d’erreur dans la déclaration ;
3. un délai de 7 ans en cas de fraude intentionnelle de votre part.

Définitions :

Prescription : écoulement d’un certain temps qui permet d’obtenir ou d’éteindre un droit (ex : la prescription d’une dette qui éteint l’obligation de payer cette dette)

Avertissement extrait de rôle : document reçu après avoir rempli la déclaration fiscale et qui informe le contribuable s’il doit payer des impôts ou s’il bénéficie d’un remboursement

Contrainte : dernier rappel envoyé par courrier recommandé par l’administration fiscale au contribuable qui ne paie pas ses impôts ou taxes. Cette contrainte permet ensuite de pratiquer une saisie.