Vous avez été condamné en justice pour le paiement d’une dette et vous n’avez pas encore pu la payer. L’opérateur peut mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.
Suite à votre condamnation, l’opérateur dispose d’un jugement qui lui permet de mettre en place une procédure de saisie afin de vous obliger à rembourser le montant impayé.
Certains biens sont toutefois considérés comme "insaisissables" car ils font partie du minimum nécessaire pour une vie décente et notamment :
Nous vous invitons à utiliser nos outils de calcul des quotités saisissables pour connaître le montant pouvant être saisi sur vos revenus :
En-dessous d’un certain montant, aucune somme ne peut être prise par le créancier 📘. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, le créancier ne pourra prendre qu’un montant limité à un certain pourcentage (voir tableaux ci-dessous).
Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être saisi est diminué de 86 € par enfant à charge.
Exemple : une personne avec deux enfants à charge travaille et gagne 2.000 € par mois. On pourra lui saisir 156,59 €.
Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être saisi est diminué de 86 € par enfant à charge.
Exemple : une personne seule gagne 1.600 € d’indemnités de mutuelle. On pourra lui saisir 63,99 €
Certains revenus sont intouchables ou « insaisissables » :
À tout moment de la procédure, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable à l’huissier ou à l’opérateur afin de suspendre la saisie en cours et de payer votre dette en plusieurs fois. Cela vous évitera de lourds frais supplémentaires ! Mais l’opérateur n’est pas obligé de l’accepter. Votre proposition doit être suffisamment raisonnable pour l’inciter à l’accepter. Par exemple, si vous avez une dette de 900 €, une proposition de plan de paiement de 5 €/mois pourrait être refusée.
Créancier : celui à qui de l’argent est dû
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