Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement

Vous avez été condamné en justice pour le paiement d’une dette et vous n’avez pas encore pu la payer. Le fournisseur peut mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

C’est quoi ?

Suite à votre condamnation, votre fournisseur dispose d’un jugement qui lui permet de mettre en place une procédure de saisie afin de vous obliger à rembourser le montant impayé.

Que peut-on vous saisir ?

• Vos comptes bancaires
• Vos immeubles
• Votre mobilier

Certains biens sont toutefois considérés comme "insaisissables" car ils font partie du minimum nécessaire pour une vie décente et notamment :

• les animaux de compagnie,
• les lits nécessaires pour vous-même et votre famille,
• les vêtements et le linge indispensables à votre propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver et un fer à repasser,
• les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
• les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
• un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
• un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments,
• les aliments et les combustibles qui sont nécessaires à vous-même et à votre famille pendant un mois,
• un appareil d'éclairage par pièce habitée,
• les objets nécessaires aux membres handicapés de votre famille,
• les objets utiles à vos enfants qui habitent sous le même toit,
• les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
• les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
• les livres et autres objets nécessaires pour vos études ou votre formation professionnelle ou celles des enfants qui habitent sous le même toit,
• s'ils ne sont pas destinés être vendus, les biens indispensables à votre profession, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et choisis par vous-même.

• Vos revenus (rémunération, chômage, allocations, mutuelle…) en respectant le montant minimum insaisissable.

Les plafonds d’incessibilité / d’insaisissabilités :

Nous vous invitons à utiliser nos outils de calcul des quotités saisissables pour connaître le montant pouvant être saisi sur vos revenus :

• Cliquez sur ce lien si vous percevez des revenus du travail
• Cliquez sur ce lien si vous percevez des revenus de remplacement

En période de crise, il arrive que ces montants soient temporairement revus à la hausse. N’hésitez pas à vérifier en cliquant sur ce lien.

En-dessous d’un certain montant, aucune somme ne peut être prise par le créancier 📘. Si les revenus sont supérieurs à ce montant, le créancier ne pourra prendre qu’un montant limité à un certain pourcentage (voir tableaux ci-dessous).

Revenus du travail :

Exemple : une personne avec deux enfants à charge travaille et gagne 2.000€ par mois. On pourra lui saisir 220,10€.

Revenus de remplacement :

Pour les ménages avec enfant(s) à charge, le montant pouvant être cédé est diminué de 83 € par enfant à charge.

Exemple : une personne seule gagne 1.600 € d’indemnités de mutuelle. On pourra lui saisir 83,79€

Certains revenus sont intouchables ou « insaisissables » :

• les allocations familiales et de naissance,
• les pensions et rentes d'orphelins,
• les allocations des personnes handicapées,
• le revenu d'intégration social (RIS),
• le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)
• les sommes payées à titre d'aide sociale par le CPAS,
• les remboursements de la mutuelle pour les dépenses de santé.

Que devez-vous faire ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable à l’huissier ou au propriétaire afin de suspendre la saisie en cours et de payer votre dette en plusieurs fois. Cela vous évitera de lourds frais supplémentaires ! Mais le propriétaire n’est pas obligé de l’accepter. Votre proposition doit être suffisamment raisonnable pour l’inciter à l’accepter. Par exemple, si vous avez une dette de 900 €, une proposition de plan de paiement de 5 €/mois pourrait être refusée.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû