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Qu'est ce que le règlement collectif de dettes?

Le règlement collectif de dettes est une procédure en justice créée par le législateur fédéral pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables.

En abrégé, on parle souvent de RCD, terme que nous utiliserons également.

Elle a deux objectifs :

  • permettre aux personnes qui le demandent, ainsi qu’à leur famille, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine,
  • permettre de rembourser tout ou partie des dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités.

La procédure amiable et la procédure judiciaire

Après qu'une demande de règlement collectif de dettes ait été introduite, le médiateur de dettes désigné a alors pour tâche de faire le point sur la situation du demandeur pour pouvoir élaborer et négocier un projet de plan de remboursement amiable avec les créanciers ou constater que c’est impossible.< Lorsque le médiateur ne parvient pas à proposer un plan de remboursement qui puisse satisfaire l'ensemble des créanciers ou qu'il n'y a tout simplement pas de solde disponible dans le budget, le juge ordonnera un plan judiciaire qu'il imposera au demandeur comme aux différents créanciers.

Les plans de règlement judiciaire seront souvent accompagnés de mesures comme la recherche active d'un emploi, le suivi de formations qualifiantes,... contre une remise de dettes partielles après une bonne exécution de plan pendant une certaine période.

Après avoir parcouru les informations via les liens ci-dessus, vous pouvez envoyer une demande d'informations complémentaires par courriel.

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