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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour objectif de préserver la continuité de l’entreprise sous le contrôle de la justice. Vous obtiendrez un sursis de 6 à 12 mois pour vous permettre de négocier un accord amiable (avec au moins 2 créanciers 📘), un accord collectif (avec tous vos créanciers) ou de transférer votre entreprise (partiellement ou totalement).

Ce sursis doit vous permettre de négocier un plan de paiement avec vos créanciers. Pendant cette période de négociation, vos créanciers ne peuvent plus exercer les mesures de recouvrement (ex. : saisie). Le plan doit prévoir le remboursement d’un minimum de 20 % de la créance. Le plan doit être approuvé à la double majorité des créanciers :

  1. majorité en nombre,
  2. majorité par rapport au montant total de l’endettement.

La durée du plan ne peut pas dépasser 5 ans.

Si vous souhaitez entamer une PRJ, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de l’entreprise. Le dépôt de la requête est gratuit mais il faudra payer les honoraires de l’avocat et du comptable externe.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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