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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 29/10/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour objectif de préserver la continuité de l’entreprise sous le contrôle de la justice. Vous obtiendrez un sursis de 6 à 12 mois pour vous permettre de négocier un accord amiable (avec au moins 2 créanciers 📘), un accord collectif (avec tous vos créanciers) ou de transférer votre entreprise (partiellement ou totalement).

Ce sursis doit vous permettre de négocier un plan de paiement avec vos créanciers. Pendant cette période de négociation, vos créanciers ne peuvent plus exercer les mesures de recouvrement (ex. : saisie). Le plan doit prévoir le remboursement d’un minimum de 20 % de la créance. Le plan doit être approuvé à la double majorité des créanciers :

  1. majorité en nombre,
  2. majorité par rapport au montant total de l’endettement.

La durée du plan ne peut pas dépasser 5 ans.

Si vous souhaitez entamer une PRJ, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de l’entreprise. Le dépôt de la requête est gratuit mais il faudra payer les honoraires de l’avocat et du comptable externe.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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