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Vous êtes convoqué en conciliation devant le juge des saisies

Avant toute mesure d’exécution forcée (cession de salaire, saisie…), le prêteur est obligé de vous appeler en conciliation (c’est-à-dire une tentative d’arrangement amiable) devant le juge des saisies de votre domicile. S’il ne le fait pas, la saisie qu’il pratiquerait ne serait pas valable.

Vous aurez alors la possibilité de faire des propositions de paiement qui doivent être acceptées par le prêteur. Le juge ne peut pas imposer un accord. Il est là pour tenter de concilier les parties.

Si un accord est trouvé, il sera noté dans un PV de conciliation 📘.

Définition :

PV de conciliation : document rédigé par le juge reprenant l’accord trouvé. Ce PV pourra être exécuté de force s’il n’est pas respecté.).

 

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