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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Vous êtes convoqué au tribunal

C’est quoi ?

Vous n’avez pas réagi au courrier de mise en demeure, la phase judiciaire est désormais lancée.

Suite au non-paiement du montant réclamé dans la mise en demeure, le créancier 📘a introduit une procédure en justice. Vous recevez par courrier (pli judiciaire envoyé par le greffe) ou par huissier une convocation au tribunal.

Une fois la phase judiciaire lancée, des frais de justice (frais de citation, de requête, de mise au rôle et des indemnités de procédure) viennent s’ajouter et augmenter le montant de la dette.


Comment lire le courrier de convocation au tribunal ?

Ce courrier reprend la réclamation du créancier et vous donne les informations pratiques de lieu, date et heure de l’audience à laquelle votre affaire sera traitée.


Que devez-vous faire ?

Même à ce stade, il est encore possible d’intervenir pour limiter les frais.

  • Vous pouvez payer la totalité du montant avant l’audience ? Prenez contact avec le créancier et effectuez le paiement. Vous devrez payer les frais de citation ou de mise en rôle, mais l’indemnité de procédure sera réduite.
  • Vous ne pouvez pas payer la totalité du montant réclamé avant l’audience ? Votre présence au tribunal est indispensable. Lors de l’audience, vous pourrez:
    • expliquer vos difficultés financières ;
    • demander au juge de réduire le montant des indemnités de procédure ;
    • demander des termes et délais pour le remboursement des montants que vous devez.

Pour terminer, le juge rendra un jugement dans lequel il se prononcera sur le montant de la dette et des indemnités de procédure et vous condamnera à rembourser le créancier.

Si vous avez obtenu un plan de paiement, respectez-le scrupuleusement. Si vous manquez une seule mensualité, le propriétaire pourra vous réclamer la totalité de la somme encore due et procéder à une saisie.

Définition :

Créancier : celui à qui de l’argent est dû

 

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