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Le règlement collectif de dettes

C’est quoi ?

Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire ayant 3 objectifs :

  • rétablir votre situation financière ;
  • vous permettre de rembourser vos dettes dans la mesure du possible ;
  • vous garantir et à votre famille de vivre dans des conditions respectant la dignité humaine c’est-à-dire pouvoir se loger, se nourrir, s’habiller, se soigner ou encore s’instruire…



Le règlement collectif de dettes : ce que c'est et comment ça marche ?

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