Quelles conditions ?
Vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- avoir votre résidence principale en Belgique
- être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité et durant les 3 trimestres précédents,
- dans les 4 dernières années, avoir effectivement payé des cotisations pour au moins 4 trimestres,
- ne plus avoir exercé d'activité à titre principal et ne pas percevoir de revenus de remplacement depuis le jour de la déclaration de faillite ou de la cessation d'activité,
- ne pas avoir été condamné pénalement dans le cadre de la faillite ou ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.
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Mots-clés :
Budget - Dettes - Avocat - Médiateur de dettes - Economies - Aides sociales - Surendettement - Faillite - Règlement collectif de dettes - Médiation de dettes - Crédit social - Fichage - Droit passerelle - Service de médiation de dettes - Epargne - Dettes - Crédit hypothécaire - Crédit à la consommation - Cession - Zérotage - Cotisations sociales - Dettes de loyer - Dettes d'énergie - Dettes d'eau - Dettes de téléphonie - Dettes d'impôts - Dettes d'assurances - Dettes de pension alimentaire - Dettes de soins de santé - Amendes - Assistance judiciaire - Guidance budgétaire - Gestion budgétaire - Procédure de réorganisation judiciaire
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