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Quelles conditions ?

Vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • avoir votre résidence principale en Belgique
  • être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité et durant les 3 trimestres précédents,
  • dans les 4 dernières années, avoir effectivement payé des cotisations pour au moins 4 trimestres,
  • ne plus avoir exercé d'activité à titre principal et ne pas percevoir de revenus de remplacement depuis le jour de la déclaration de faillite ou de la cessation d'activité,
  • ne pas avoir été condamné pénalement dans le cadre de la faillite ou ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

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