Quels documents fournir ?

Dans la majorité des cas, le BAJ vous demandera de fournir les documents suivants datés de moins de deux mois :

• la composition de ménage (délivrée gratuitement par la commune) ;
• le formulaire de demande d'aide juridique dûment complété (délivré gratuitement par certaines communes OU dans votre BAJ) ;
• le dernier avertissement extrait de rôle 📘(document reçu des Contributions) « Impôt des personnes physiques » pour toutes les personnes de plus de 18 ans ;
• si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs immeubles, le dernier avertissement extrait de rôle « Précompte immobilier » ;
• si vous êtes propriétaire d’un véhicule de luxe (par exemple, une nouvelle Mercedes classe E), la taxe de circulation automobile ;
• si vous ou l’un des membres de votre ménage possède une épargne de plus de 5.000 €, un extrait de compte qui renseigne le solde du compte ;
• la preuve de la pension alimentaire 📘 versée ou reçue ou une attestation sur l’honneur (une pour chaque personne majeure au sein du ménage) d’absence de pension alimentaire versée ou perçue ;
• la preuve de tout autre revenu telle que la preuve des loyers perçus par les propriétaires, les aides de tiers…
• une preuve des revenus de toute personne de plus de 18 ans figurant sur votre composition de ménage :



Chaque situation est analysée au cas par cas et le BAJ a le droit de vous demander tout document complémentaire qu’il estime utile.

Définition :


Avertissement extrait de rôle : document reçu après avoir rempli la déclaration fiscale et qui informe le contribuable s’il doit payer des impôts ou s’il bénéficie d’un remboursement

Pension alimentaire : somme due par un des ex-époux à l'autre après leur divorce