Vous êtes en "défaut de paiement"

Si vous n’avez toujours pas payé après avoir reçu un rappel et une mise en demeure, vous êtes considéré comme en défaut de paiement.

Si, dans les 15 jours, vous n’avez pas réagi à la mise en demeure, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous informant que vous êtes en "défaut de paiement".

Ce courrier est à nouveau accompagné du formulaire que vous avez déjà reçu avec la mise en demeure. C’est votre dernière possibilité pour proposer un arrangement dans les 30 jours qui suivent l’envoi :

• demander l'activation de la fonction de prépaiement ;
• demander la conclusion d'un plan de paiement raisonnable ;
• demander l'aide du C.P.A.S. ;
• faire appel au service de médiation de la CWaPE ;
• demander le lancement d'une procédure de médiation de dettes ;
• demander à saisir le juge de paix par requête conjointe.

Si vous n’avez pas réagi, le fournisseur a alors deux possibilités :

1. placer d’un compteur à budget ou activer la fonction "prépaiement" de votre compteur communicant ;
2. demander au juge de paix toute mesure visant au remboursement de la dette, l’activation du prépaiement et/ou la résiliation du contrat de fourniture.