Modèles
Administration fiscale
1. Demande de surséance indéfinie à l’impôt des personnes physiques
2. Demande de plan pour personne physique au SPF Finances
3. Contestation de la taxe de circulation
4. Demande d’exemption de la taxe de circulation
5. Demande de plan de paiement pour la taxe de circulation
Crédit consommation
Requête en facilités de paiement (1377 CJ)
Plainte
Formulaire plainte SPF Economie
Règlement collectif de dettes
1. Requête RCD – TT Hainaut, division Charleroi – 2 requérants
2. Requête RCD – TT Hainaut, division Mons – 1 requérant
2bis. Requête RCD – TT Hainaut, division Mons – 2 requérants
3. Requête RCD – TT Hainaut, division Tournai
4.Requête RCD - TT Liège - 1 requérant
5.Requête RCD - TT Liège - 2 requérants
6.Requête RCD - TT Liège - famille avec 1 seul requérant
7. Demande de complément budgétaire
8. Modèle demande autorisation acte étranger
Saisie
1. Déclaration enfants à charge saisie
Mots-clés :
Budget - Dettes - Avocat - Médiateur de dettes - Economies - Aides sociales - Surendettement - Faillite - Règlement collectif de dettes - Médiation de dettes - Crédit social - Fichage - Droit passerelle - Service de médiation de dettes - Epargne - Dettes - Crédit hypothécaire - Crédit à la consommation - Cession - Zérotage - Cotisations sociales - Dettes de loyer - Dettes d'énergie - Dettes d'eau - Dettes de téléphonie - Dettes d'impôts - Dettes d'assurances - Dettes de pension alimentaire - Dettes de soins de santé - Amendes - Assistance judiciaire - Guidance budgétaire - Gestion budgétaire - Procédure de réorganisation judiciaire
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