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Comment introduire une demande de règlement collectif de dettes ?

La requête

L’introduction d’une demande de règlement collectif de dettes passe par deux étapes : la rédaction de la requête écrite et le dépôt de celle-ci au greffe du Tribunal du Travail compétent (celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne).

La personne surendettée a le choix de rédiger et déposer elle-même la requête ou de se faire assister d’un service de médiation de dettes agréé (C.P.A.S. ou institutions privées) ou encore de solliciter l’aide d’un avocat.

La loi précise les informations obligatoires qui doivent apparaître dans la requête :

  • l’indication des jours, mois et an;
  • l’identité du débiteur requérant et celles de tous les membres de son ménage;
  • l’identité de tous les débiteurs de revenus du requérant (employeur, caisse de chômage, caisse de congés payés, caisse d’allocations familiales, ...);
  • un descriptif de la situation financière et des motifs de la demande;
  • la désignation du juge compétent;
  • l’identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
  • l’actif du patrimoine du requérant (liste des biens meubles et immeubles lui appartenant);
  • l’identité de tous les créanciers (personnes, organismes, ou sociétés à l’égard desquels le débiteur présente une dette ou un retard de paiement);
  • l’identité des éventuels garants ou cautions du requérant;
  • un état estimatif détaillé des biens du patrimoine vendus au cours des six mois précédant la requête;
  • la liste des dettes contestées et les motifs de contestation;
  • les facilités de paiement et les délais déjà octroyés par les créanciers;
  • les raisons de l’impossibilité de rembourser;
  • la signature du requérant ou de son avocat.

La requête et les pièces justificatives jointes en annexe sont déposées au greffe en double exemplaire, et ce gratuitement. Il existe des modèles de requêtes dans la rubrique "Outils" Néanmoins, il sera peut-être utile pour le requérant de se faire assister par un avocat ou un service de médiation de dettes agréé.

Si la requête est incomplète, le Tribunal peut demander un complément d’information dans les huit jours qui suivent le dépôt ou entendre le requérant. Une fois la requête dûment complétée, le juge dispose de huit jours pour prendre sa décision. Dans la pratique, ce délai légal est rarement respecté. Cette décision (d’admissibilité ou de non admissibilité) est appelée « ordonnance » et est envoyée à l’intéressé par le greffe dans les 5 jours de son prononcé. Si ce dernier ne partage pas l’avis du Tribunal, il peut introduire un recours devant la Cour du Travail (appelé "la procédure d’appel") dans le mois qui suit la notification de la décision.

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