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Pour qui ?

Le règlement collectif de dettes est accessible à toute personne physique répondant à 4 conditions :

  • avoir le centre de ses intérêts en Belgique ;
  • ne pas avoir organisé son insolvabilité (le fait de ne pas pouvoir payer ses dettes) ;
  • ne pas être une entreprise (ou si vous avez été une entreprise, avoir cessé vos activités depuis plus de 6 mois ou avoir obtenu un jugement de clôture de faillite) ;
  • ne pas avoir été révoqué dans les 5 années précédentes.

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