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Modèles

Administration fiscale

  1. Demande de surséance indéfinie à l’impôt des personnes physiques

  2. Demande de plan pour personne physique au SPF Finances

  3. Contestation de la taxe de circulation

  4. Demande d’exemption de la taxe de circulation

  5. Demande de plan de paiement pour la taxe de circulation

Crédit à la consommation

  1. Requête en facilités de paiement (1377 CJ)

Médiation amiable

  1. Convention entre service de médiation de dettes et débiteur (modèle de l'Association Aide Action Médiation de Wanze)

  2. Convention entre service de médiation de dettes et débiteur (modèle du CPAS de Charleroi)

Plainte

  1. Formulaire plainte SPF Economie

Règlement collectif de dettes

  1. Requête RCD – TT Hainaut, division Charleroi – 2 requérants

  2. Requête RCD – TT Hainaut, division Mons – 1 requérant

    2bis. Requête RCD – TT Hainaut, division Mons – 2 requérants

  3. Requête RCD – TT Hainaut, division Tournai

  4. Requête RCD –TT Liège, division Arlon-Dinant-Neufchâteau – famille avec 1 seul requérant

  5. Requête RCD – TT Liège, division Huy – 1 requérant vivant seul

    5bis. Requête RCD – TT Liège, division Huy – 2 requérants

    5ter. Requête RCD – TT Liège, division Huy – famille avec 1 seul requérant

  6. 6. Requête RCD – TT Liège, division Liège – 1 requérant vivant seul

    6bis. Requête RCD – TT Liège, division Liège – 2 requérants

    6ter. Requête RCD – TT Liège, division Liège – famille avec 1 seul requérant

  7. Requête RCD – TT Liège, division Marche-en-Famenne

  8. Requête RCD – TT Liège, division Namur

  9. Requête RCD – TT Liège, division Verviers – 1 requérant

  10. Avis RCD

  11. Modèle demande autorisation acte étranger

  12. Demande de complément budgétaire

  13. Déclaration de créance (exemple)

    13bis. Déclaration de créance (exemple 2)

    13ter. Déclaration de créance (modèle)

  14. Modèle déclaration décharge de la caution

  15. Requête autorisation vente immeuble

    15bis. Requête autorisation vente immeuble

    15ter. Ordonnance autorisation vente immeuble

  16. Modèle requête autorisation acceptation succession

    16bis. Modèle requête autorisation renonciation succession

  17. Modèle requête en prorogation

  18. Projet de plan de règlement amiable (1675/10 CJ)

  19. Projet plan amiable zéro

  20. Projet plan amiable avec répartition et remise de dettes

  21. PV carence 13

  22. Lettre aux créanciers de suspension de plan (exemple)

  23. Requête révocation de plan (exemple 1)

    23bis. Requête révocation de plan (exemple 2)

  24. Modèle de rapport annuel

  25. Rapport de clôture

  26. Modèle requête en clôture et décharge

Saisie

  1. Déclaration enfants à charge saisie

  2. Déclaration tiers saisi

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