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Lettres-types

Administration fiscale

  1. Demande d’exonération des intérêts aux contributions directes

  2. Demande d’exonération des intérêts aux contributions directes

  3. Demande d’exonération des intérêts à la TVA

  4. Remise des amendes et accroissements

Divers

  1. Recouvrement amiable clause abusive

Médiation amiable

  1. Mandat pour communication avec créanciers

  2. Lettre au créancier - Demande de décompte

    2bis. Lettre au créancier - Demande de décompte - crédit

  3. Lettre au créancier – Rappel demande de décompte

  4. Lettre à l’huissier – Décompte gratuit

  5. Lettre au créancier – Irrégularités constatées donc dette apurée

  6. Lettre au créancier – Dette prescrite

  7. Lettre au créancier – Refus abusif du plan

  8. Lettre au créancier – Demande nouveau décompte

  9. Lettre au créancier – Dette apurée

  10. Lettre au créancier – Dossier clos car sans nouvelle

  11. Lettre au créancier – Imputation des paiements – crédit à la consommation

  12. Lettre au créancier – Opposabilité des conditions générales

  13. Lettre au créancier – Suspension mesures d’exécution

  14. Lettre au créancier – Procédure d’exécution forcée abusive

  15. Lettre au débiteur – Premier rappel

  16. Lettre au débiteur – Second et dernier rappel

  17. Lettre au débiteur – Dossier clôturé car dettes apurées

  18. Lettre au débiteur – Clôture du dossier à sa demande

  19. Plan d’apurement

  20. Plan d’apurement montant symbolique

Plainte

  1. Plainte au SPF Economie

  2. Plainte Chambre des Huissiers de justice

Prescription

  1. Prescription eau, gaz, électricité, téléphonie ou internet (5 ans)

  2. Prescription soins de santé (2 ans)

  3. Prescription SNCB (1 an)

  4. Prescription vente (1 an)

Règlement collectif de dettes

  1. Demande décompte en vue dépôt requête RCD

  2. Lettre aux débiteurs

  3. Rappel recommandé de déclaration de créance

  4. Lettre information décharge de la caution

  5. Communication dossier de pièces

  6. Demande de fixation d’audience

  7. Demande de remise-renvoi

  8. Demande passage prioritaire

  9. Demande honoraires SPF Economie

Saisie

  1. Opposition à cession de rémunération

  2. Biens saisis sans valeur

  3. Biens insaisissables

  4. Biens appartenant à un tiers

  5. Procédure d’exécution forcée abusive

  6. Demande extrait du Fichier central des avis de saisies (FCA)

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