Je suis locataire d’un logement social, puis-je obtenir une réduction de mon loyer ?

Le SPW vient de publier une circulaire pour les sociétés de logement de service public.

La logique du logement public veut que le loyer soit adapté en fonction des revenus du ménage occupant le bien, pour autant que ces revenus subissent une variation de 15% au moins. En cette période de crise, certains bénéficiaires de logements sociaux vont connaître une diminution de leurs revenus pour une période indéterminée. Des mesures sont ainsi prises afin de faciliter la procédure de révision des loyers.

Le SPW a décidé de :

• reporter les obligations des locataires en matière de communication de preuves de modification de revenus, durant la période de confinement (30 jours, renouvelables).

Cela implique donc que pour tout bénéficiaire d’un logement social et ayant une diminution de ses revenus en période de confinement, la demande de révision du loyer sera traitée de la manière suivante :

• Réception des demandes de diminution de loyer de la part des locataires, fondées sur une diminution de revenus consécutive notamment à une mise au chômage temporaire ou une réduction de l’activité d’indépendant ;
• Dans la mesure où les éléments disponibles pour le locataire attestent ou indiquent, de façon raisonnable, une diminution de revenus de 15% au moins, fixer un montant de loyer provisionnel à verser durant cette période ;
• Si les documents ne permettent pas d’estimation plus précise du revenu, une diminution forfaitaire de 15% du loyer peut être appliquée.

Cette mesure de révision simplifiée fera l’objet d’un contrôle par la société de logement social après le confinement (invitation à communiquer tous les documents nécessaires afin de régulariser le dossier conformément à la procédure officielle).

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