Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer mon crédit hypothécaire ?

Si votre contrat de crédit a été pris auprès du secteur bancaire :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le secteur bancaire, le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont édité une charte relative au « report de paiement de crédits aux entreprises ».

Cette charte précise les conditions pour demander un report de maximum 6 mois du paiement de votre crédit (uniquement du capital). Ce report signifie que ce crédit sera prolongé de la même durée mais sans frais.

Les principales conditions pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif sont les suivantes :

• vous avez des difficultés de paiement en raison de la crise (baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, recours au chômage temporaire ou complet, fermeture obligatoire) ;
• votre entreprise est basée en permanence en Belgique ;
• au 1er février 2020, votre entreprise ne présente aucun retard de paiement pour ses crédits, ses impôts et ses cotisations sociales ;
• votre entreprise a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Ce report peut être uniquement demandé pour les crédits avec un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes.

• À qui ? Demande à introduire auprès de votre organisme bancaire.
• Quand ? Les demandes de report peuvent encore être introduites jusqu’au 31 octobre 2020 uniquement pour les échéances mensuelles futures et au maximum jusqu’au 31 décembre 2020.
• Comment ? Sur rendez-vous, par mail, chat, application mobile… ou par téléphone
• Conditions ? Toutes les conditions se trouvent sur le site de Febelfin

Vous trouverez également les réponses à vos questions dans la FAQ de Febelfin.

Si votre contrat de crédit a été pris auprès du secteur des assurances :

Si votre contrat de crédit a été pris auprès du secteur des assurances :

Le secteur des assurances a annoncé s’aligner sur les conditions déjà définies par le secteur bancaire.

Les entreprises bénéficieront :

• d’un report du remboursement du capital de crédits hypothécaires accordés par des entreprises d’assurance pendant maximum 6 mois et jusqu’au 31 décembre 2020 maximum, aux mêmes conditions que le secteur bancaire ;
• d’un report de paiement similaire pour les autres crédits aux entreprises, autres que des crédits hypothécaires.