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Mesures spéciales COVID-19

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 24/09/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

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Les mentions obligatoires pour tous les contrats de crédit

Forme du crédit

La loi impose d'indiquer dans le contrat le type de crédit visé par le contrat. Ceci renvoie aux formes de crédit réglementées : vente à tempérament, prêt à tempérament, crédit-bail, ouverture de crédit, facilité de découvert, dépassement, crédit hypothécaire avec une destination immobilière ou crédit hypothécaire avec une destination mobilière. Il n'est pas interdit d'utiliser en outre une dénomination commerciale, mais il convient à tout le moins que le contrat donne une définition de la dénomination commerciale par référence à la terminologie de la loi.

Les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, des personnes qui constituent une sûreté.

Les renseignements concernant l'identité du consommateur et des personnes qui constituent une sûreté doivent être repris dans le contrat après avoir été vérifiés au moyen des documents d'identité (VII.76 et VII.132). Ces vérifications sont importantes dans la mesure où, dans certains cas, des consommateurs ont tenté d'usurper l'identité d'un tiers pour obtenir un crédit. Ainsi l'absence de mention du lieu de naissance du consommateur oblige-t-elle le juge à appliquer la sanction prévue par la loi (J.P. Courtrai, 30 janvier 2002, Ann. Crédit 2002, 69). Lorsque le contrat est conclu chez un intermédiaire de crédit, c'est cet intermédiaire qui est responsable du contrôle de l'identité (J.P. Zomergem, 28 mars 1997, Ann. Crédit 1997, 120)/font>.

Numéro de registre national

Bien que la loi ne le précise pas, le prêteur doit idéalement disposer du numéro du registre national. C'est en effet au moyen de ce numéro que peut s'effectuer de la manière la plus sûre la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers (article VII.150 et article 11 de l’AR 23 mars 2017 : Les consultations de la Centrale individualisent l'emprunteur au moyen du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et/ou du nom, du premier prénom officiel et de la date de naissance).

Cette consultation est obligatoire pour l'emprunteur et les co-débiteurs solidaires et pour les personnes qui constituent une sûreté.

L'identité du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie. Les renseignements concernant l'identité des professionnels doivent être accompagnés du nom du service de contrôle du prêteur et de l'intermédiaire. Ces données doivent permettre au consommateur de contacter le service compétent en cas de difficultés avec le prêteur. L'indication du nom de l'intermédiaire est requise, qu'il s'agisse d'un agent ou d'un intermédiaire de crédit. Les informations doivent être complétées par l'indication de la qualité de l'agent conformément aux articles VII.73 et VII.128 (qualité de courtier de crédit ou d'agent lié).

Le rôle du vendeur à tempérament et ses conséquences pour l'application de la loi. Soit il s’agit d’un vendeur – prêteur qui cède immédiatement ses droits au prêteur et qui, de ce fait, est exonéré de l’agrément mais soumis à l’inscription et, dans ce cas, il doit être stipulé dans le contrat que c’est le vendeur qui conclut la vente avec plan d’échelonnement et qu’il y a cession ou subrogation immédiate. Le vendeur doit également figurer dans le contrat en qualité d’intermédiaire. Soit il s’agit d’une vente au comptant financée par un contrat de crédit distinct et le contrat doit alors identifier le vendeur en tant qu’agent délégué ou courtier de crédit.

Exemples – jurisprudenceEn crédit à la consommation, le juge applique la sanction de l'article 86 (devenu VII.195) parce que l’identification de l’intermédiaire ne correspond pas au prescrit de l’article 14, § 2, 3° (devenu VII.78) (J.P. Courtrai (2ème Cant.) 4 mars 1997, J.J.P 1997, 419 ; J.P. Gand, 3 décembre 1998, p. 119). L'omission du nom, du prénom ou de la forme de la société ainsi que du numéro d'inscription auprès du Ministère des Affaires économiques de l'intermédiaire de crédit entraîne la nullité du contrat de prêt ou la réduction des obligations du consommateur au montant nominal du prêt avec maintien du bénéfice des paiements échelonnés (J.P. Gand, 3 décembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 171). Lorsque le contrat de crédit est conclu par l'intermédiaire d'un agent de crédit, le consommateur doit être informé de sa qualité d'intermédiaire de crédit ainsi que de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs. La simple mention d'un nombre de dix chiffres à peine lisible sur l'offre de crédit ne satisfait pas à cette condition, le consommateur n’ayant pas ainsi la possibilité d'identifier la personne en question (J.P. Sint Niklaas, (II), 8 décembre 1999, J.J.P., 2002, 105).

Les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

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La clause type suggérée par l’administration : Si le consommateur souhaite porter plainte, il peut s’adresser au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – Direction générale du Contrôle et de la médiation – NG III, Boulevard Albert II, 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles, au moyen d’un formulaire de plainte à télécharger du site internet http://statbel.fgov.be/fr/litiges/plaintes, et l’adresser par courrier à l’adresse ci-dessus, par fax au +32 (0)2 277 54 52 ou par email à l’adresse eco.inspec.fo@economie.fgov.be, ou introduire sa plainte directement en ligne par le biais du site internet du SPF Economie : http://economie.fgov.be.

La durée du contrat de crédit.

Il peut s'agir d'une durée indéterminée comme c'est fréquemment le cas pour les ouvertures de crédit. Il n'est pas possible dans un contrat de crédit d'envisager une reconduction tacite ou la possibilité de faire naître tacitement un nouveau contrat de crédit qui se substituerait par novation au contrat initial. Le formalisme requis pour la formation du contrat serait ainsi violé.

Le montant du crédit et les conditions de prélèvement du crédit

Le montant du crédit est défini (I.9, 65°) comme le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat de crédit. Il s'agit donc d'indiquer pour les ouvertures de crédit le plafond mis à disposition du consommateur et pour les autres contrats, le total des sommes qui sont mises à sa disposition. Quant aux conditions de prélèvement du crédit, il s'agit d'indiquer dans les contrats les différentes manières dont le consommateur pourra utiliser le crédit et les conditions qui leur sont applicables. Ainsi, pour un crédit mis à disposition sous forme de carte, il y aura lieu d'indiquer les conditions applicables pour les achats (dans les magasins de la chaîne de distribution émettrice de la carte, auprès d'autres distributeurs, en Belgique, à l'étranger...), les retraits d'espèces dans les terminaux, les paiements par internet (si ces utilisations sont possibles) etc. Si le montant du crédit est mis à la disposition du consommateur, par exemple par versement en compte, le contrat doit préciser le numéro de compte sur lequel le versement sera effectué.

Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux

Le prêteur doit préciser la manière dont le taux est appliqué ou, dit autrement, la méthode qui sert à calculer les intérêts. Cette méthode peut varier selon les rythmes de capitalisation des intérêts, par exemple journaliers, mensuels, trimestriels…, et le nombre de jours d’une année ( 360, 365 ou même 366 jours). Pour le consommateur, il est plus clair de reprendre la formule de calcul plutôt qu’une description de la méthode par des mots. Si le taux est variable, le contrat doit en outre contenir tous les éléments permettant de déterminer les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. En vue d’informer complètement le consommateur, la loi oblige le prêteur à fournir tous les éléments permettant le calcul du taux débiteur à toutes les époques du contrat sans qu’il n’y ait plus aucun élément qui dépende de son appréciation subjective. La variabilité du taux ne peut intervenir que sur base d’indices de référence déterminés par le Roi (VII.86, § 2 pour le crédit à la consommation sauf pour l’ouverture de crédit et VII.143, § 3, 3°pour le crédit hypothécaire). Ces contrats ne peuvent prévoir la variabilité du taux débiteur que dans les conditions et selon les règles fixées par l'article 8 de l’Ar du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII CDE.

Le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

Le contrat doit mentionner le TAEG. Il doit le faire sous forme d’un pourcentage annuel. Le cas échéant, le TAEG est calculé sur base des hypothèses reprises à l’AR du 14 septembre 2016. Ces hypothèses doivent être précisées dans le contrat et dans le SECCI ou l’ESIS. Pour les crédits hypothécaires, l’article VII.134, § 2, 8°, précise La mention du taux annuel effectif global avec toutes les hypothèses dans l'offre de crédit acceptée par le consommateur suffit et ne doit pas être renouvelée dans l'acte authentique qui confirme la formation du contrat de crédit.

La procédure pour mettre fin au contrat de crédit

Il y a lieu de mentionner dans les conditions générales la procédure à suivre pour mettre fin au contrat, pour laquelle un article spécifique doit être rédigé, par exemple de la manière suivante : « Le consommateur peut mettre fin, à tout moment, au contrat de crédit, par le biais d’un remboursement anticipé », avec un renvoi à la clause consacrée au remboursement anticipé.

L’indication de l’enregistrement du contrat à la Centrale des Crédits aux Particuliers

En matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, le contrat de crédit est soumis au droit commun et à des dispositions particulières. Le droit commun résulte de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le droit particulier est repris aux articles VII.116 à VII.122 (CC) et VII.147/32 à VII.147/38 (CH). Enfin, l'existence d'une base de données dont la consultation est obligatoire pour les prêteurs, la Centrale des Crédits aux Particuliers, impose également des mentions particulières dans les contrats de crédit.

Droit commun - devoir d’information lors de la collecte des informations

L'article 9, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 oblige le responsable du traitement ou son représentant à fournir un ensemble d'informations à la personne sur laquelle il rassemble des données à caractère personnel. Ces informations doivent être fournies au plus tard au moment où ces données sont obtenues, c'est-à-dire en pratique lors de la demande de crédit. Dès lors qu'il enregistre les données à caractère personnel relatives au consommateur dans ses fichiers internes (c'est-à-dire des données qui ne sont pas destinées à être consultées par les tiers), le prêteur doit fournir au moins les informations suivantes :

  1. le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
  2. les finalités du traitement;
  3. l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel à des fins de direct marketing;
  4. d'autres informations supplémentaires, notamment,
    1. les destinataires ou les catégories de destinataires des données.
    2. le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse,
    3. l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données.

Les informations ainsi communiquées doivent évidemment respecter les exigences de la loi du 8 décembre 1992 et du CDE. Il s'agit notamment de veiller à ce que les finalités soient adéquates et licites.

Le CDE - Fichiers destinés à être communiqués à des tiers

Le CDE n’apporte pas de dérogation aux principes énoncés par la loi du 8 décembre 1992. Toutefois, dès lors que la transmission des données à un tiers est prévue, cette faculté devra être incluse dans la description des finalités du traitement et ceci entraîne l'application des dispositions des articles VII.119 et VII.147/35.

La Centrale des Crédits aux Particuliers

Les articles VII.78, § 2, 10° (et suivants) (pour le CC) et VII.134, § 2, 10° (et suivants) (pour le CH) imposent d'insérer les mentions suivantes dans le contrat de crédit :

  1. la clause " Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII.148 du livre VII, du Code de droit économique " ;
  2. les finalités du traitement dans la Centrale ;
  3. le nom de la Centrale ;
  4. l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que
  5. les délais de conservation de ces dernières.

Les indications relatives à la Centrale doivent être clairement distinguées des mentions relatives aux autres fichiers

Il s'agit en effet d'un traitement tout à fait spécifique : il est imposé par la loi et le consommateur n'a aucun pouvoir pour l’accepter ou le refuser. Les finalités doivent être mentionnées de manière claire et précise. Ainsi, et après avis de la Commission de Protection de la Vie Privée, l'administration a considéré que la référence "marketing et/ou prospection commerciale" est très vague et peut viser en pratique bon nombre de situations et services, tant au sein qu'en dehors de l'établissement de crédit. Le terme « marketing» doit au moins être lié à des services décrits plus clairement et à un responsable concret interne ou externe (par exemple: «marketing» pour octroi de crédit par le dispensateur de crédit »).


Les frais de dossier. L’article VII.134, § 2, 14°, impose de mentionner dans le contrat de crédit hypothécaire les frais de dossier réclamés par le prêteur.

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