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Mesures spéciales COVID-19

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 24/09/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

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La succession avec testament : la dévolution testamentaire

Dans le cas où le défunt a rédigé ou fait rédiger un testament, la succession sera dite testamentaire.

Le testament est l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.

Notons qu’un« codicille » est l’acte ayant pour objet de compléter et/ou de modifier de manière limitée certaines dispositions d’un testament antérieurement écrit. Compte tenu de l’importance des modifications qu’il apporte, cet acte pourra être, le cas échéant, interprété comme remplaçant le testament existant.

On distingue différentes sortes de testaments :

  1. Testament olographe
  2. Testament authentique
  3. Testament international

Notons que cette typologie a des conséquences pour la prise en charge du passif successoral et des droits de succession.

Le testament olographe

Est qualifié d’olographe, le testament rédigé de la main du testateur.

Pour être valable, le testament doit être intégralement écrit, signé et daté de la seule main du testateur.

Cependant en ce qui concerne l’obligation de signature que si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de signe.

Aucune autre condition de forme n’est exigée.

Le testament olographe peut être conservé par le testateur, confié à un tiers ou déposé chez un notaire.

Le testament authentique

Est qualifié d’authentique, le testament rédigé par le notaire sur la base des dernières volontés qui lui sont dictées par le testateur. Il en sera ensuite donné lecture au testateur soit en présence d’un second notaire soit en présence de deux témoins. Enfin le testament sera signé de la main du testateur.

Le notaire sera chargé de la conservation du testament et de son exécution après le décès.

Le testament international

Est international, le testament remis au notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe sur laquelle il est certifié que le testateur a remis son testament et qu’il en connaît le contenu.

Le notaire établit une attestation de remise du testament apportant la preuve formelle de sa validité.

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