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La commission disciplinaire

Il y a une commission disciplinaire dans le ressort de chaque cour d'appel. Elle est compétente pour instruire les plaintes contre les huissiers de justice et les candidats-huissiers de justice des arrondissements de leur ressort.

Chaque commission disciplinaire est composée de quatre membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de justice et un membre externe qui possède une expérience professionnelle pertinente en la matière.

Les infractions et les peines

Tout huissier ou candidat-huissier qui, par son comportement, porte atteinte à la dignité du corps des huissiers ou qui manque à ses devoirs peut faire l'objet d’une ou de peines disciplinaires mineures ou graves.

Les peines mineures sont :

1° à l'égard des huissiers de justice et candidats- huissiers de justice :

a) le rappel à l'ordre;

b) le blâme;

c) une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros qui est versée à l’Etat;

d) l'exclusion de l'assemblée générale et du conseil de la chambre d'arrondissement, de assemblée générale et du comité de direction de la Chambre nationale, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée maximale de cinq ans, la première fois, et de dix ans, en cas de récidive.

L'amende peut être infligée en même temps qu'une autre peine.

2° à l'égard des candidats-huissiers de justice, l'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive.

Les peines graves (« de haute discipline ») sont :

1° à l'égard des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice :

a) une amende disciplinaire de plus de 5.000 à 25.000 euros qui est versée à l’Etat;

b) la suspension;

c) la destitution.

L'amende peut être infligée en même temps qu'une autre peine.

2° à l'égard des candidats- huissiers de justice, l'interdiction d'effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois et qui peut aller jusqu'à la perpétuité.

La procédure

Première étape :

Soit une personne se prétendant victime d’un acte ou du comportement d’un huissier, du procureur du Roi ou du rapporteur d’une chambre d’arrondissement se plaint auprès du rapporteur de la Chambre Nationale.

Soit elle se plaint auprès du procureur du Roi ou du rapporteur d’une chambre d’arrondissement et ceux-ci adresse la plainte au rapporteur de la Chambre nationale.

Soit le procureur du Roi ou le rapporteur d’une chambre d’arrondissement s’adressent de leur propre initiative au rapporteur de la Chambre nationale.

Dans le mois où il prend connaissance des faits, le rapporteur de la Chambre nationale en informe par courrier recommandé l’huissier de justice mis en cause.

Celui-ci peut demander à être entendu par le rapporteur, formuler ses remarques verbalement ou par écrit et consulter le dossier.

Le rapporteur peut tenter de concilier les parties.

Il enquête et rédige un rapport.

Seconde étape :

Le rapporteur de la Chambre nationale saisit le comité de direction de la Chambre nationale. Il peut aussi s’adresser au comité de direction de sa propre initiative (sans plainte ou dénonciation).

Troisième étape :

Soit le comité de direction estime que le fait donne lieu à une procédure disciplinaire et il communique le dossier à la commission de discipline.

Soit le comité de direction estime que le fait ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire et il rend une décision motivée dans ce sens.
Il communique cette décision :

  • soit au plaignant si le rapporteur a été saisi par celui-ci,
  • soit à l’huissier mis en cause, au procureur du Roi et au rapporteur de la chambre d’arrondissement dans les autres cas.

Dans les 15 jours de l’envoi de la décision (de non-communication), le plaignant, le syndic de la chambre d’arrondissement ou le procureur du Roi peuvent demander au rapporteur de la Chambre nationale de communiquer le dossier à la commission de discipline (cette demande doit être faite par courrier recommandé en ce qui concerne le plaignant et le syndic).

Quatrième étape :

La commission de discipline est saisie.

Le secrétaire de la commission cite l’huissier mis en cause à comparaître devant cette commission en indiquant le fait pour lequel l’huissier est mis en cause, le lieu et les heures où le dossier peut être consulté et la composition de la commission.

Une copie de la convocation est envoyée en même temps au procureur du Roi, à l’éventuel plaignant et au rapporteur de la Chambre nationale.

Cinquième étape :

L’huissier mis en cause peut se faire assister par un autre huissier ou par un avocat.

Dans les 15 jours de la convocation, cet huissier ou le procureur du Roi peuvent solliciter l’audition de témoins par la commission et déposer des pièces.

Le plaignant ou un tiers intéressé peuvent demander à la commission à être entendus. Ils peuvent se faire assister par un huissier ou un avocat.

Sixième étape :

L’huissier comparaît devant la commission.

L’huissier mis en cause peut, pour certaines raisons, récuser chacun des membres de la commission qui sont appelés à statuer à son sujet. A cet effet, il doit adresser, dans les huit jours de la convocation, à peine de déchéance, au président de la commission, un écrit daté et signé mentionnant le nom du ou des membres qu'il veut récuser, ainsi que les motifs de la récusation. La commission statue, dans les quinze jours de la réception de l'écrit, sur le bien-fondé de la récusation et sur la suite qui doit éventuellement être donnée à celle-ci. Les membres récusés ne participent ni à ce débat ni au vote. Ils sont remplacés par des membres éligibles tirés au sort. Le secrétaire notifie la décision motivée, par envoi recommandé, à l’huissier mis en cause dans les quinze jours du prononcé. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Septième étape :

La commission peut entendre le plaignant, un autre tiers intéressé et les membres de la chambre d’arrondissement qui sont parties à la cause. Ils peuvent être assistés par un huissier ou par un avocat.

Elle peut aussi entendre le rapporteur de la Chambre nationale, un membre du conseil de la chambre d’arrondissement concernée et les huissiers de justice intéressés.

Huitième étape :

Les débats ont lieu ensuite. Ils ne peuvent être fixés à une date avant qu’un délai de 15 jours se soit écoulé depuis cette comparution (ce délai est porté à 30 jours en cas de récusation).

La commission examine les affaires en audience publique. L’huissier mis en cause peut toutefois lui demander d'examiner l'affaire à huis clos. La commission accède à cette demande, à moins qu'elle n'estime que l'intérêt général s'y oppose. La commission peut également siéger à huis clos pendant la totalité ou une partie de la procédure, dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, lorsque les intérêts de mineurs ou la protection de la vie privée du membre mis en cause ou de tiers l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par la commission dans certaines circonstances, au cas où la publicité serait de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice.

Le plaignant ou son avocat et le procureur du Roi sont entendus à l'audience s'ils en font la demande.

A cette audience, le membre mis en cause a le droit, lui-même ou par la voix de l’huissier ou de l’avocat qui l'assiste, d'exposer ses moyens de défense.

Les témoins convoqués peuvent être interrogés tant par l’huissier mis en cause que par la commission.

Neuvième étape :

La commission prend sa décision au scrutin secret, à la majorité absolue.

Elle peut infliger les sanctions disciplinaires mineures.

La décision est prononcée en audience publique dans le mois de la clôture des débats.

La décision est motivée, consignée au registre destiné à cet effet et signée par les membres de la commission sur la minute au cours de la séance même où elle est prononcée. Chaque décision mentionne le nom de ces membres.

Dixième étape :

Lorsque la commission estime qu'il pourrait y avoir des indices selon lesquels l'huissier mis en cause ou son suppléant a accompli des actes de procédure ou autres ayant entraîné des frais inutiles, le secrétaire de la commission dépose le dossier disciplinaire au greffe du juge des saisies compétent.

Ce dernier fixe le jour et l'heure de l'instruction, après avoir entendu l’huissier mis en cause, le plaignant et les éventuelles autres personnes intéressées, convoqués par le greffier.

Onzième étape :

Dans les quinze jours du prononcé, la décision est notifiée, par envoi recommandé, au plaignant, à l’huissier mis en cause et au procureur du Roi compétent.

La notification de la décision à l’huissier mis en cause fait mention de la possibilité d'appel et du délai dans lequel l'appel peut être interjeté.

Une copie de la décision et du dossier est transmise au rapporteur de la Chambre nationale qui a renvoyé la cause devant la commission et au syndic de la chambre d'arrondissement de l’huissier mis en cause.

Douzième étape :

La décision de la commission est susceptible de recours, dans le mois de sa notification, devant le tribunal de première instance du chef-lieu du ressort dans lequel l'intéressé a sa résidence.

Le recours est ouvert à l’huissier concerné, au rapporteur de la Chambre nationale et au procureur du Roi.

Il est suspensif.

Le tribunal ainsi saisi statue en dernier ressort en audience publique. Il ne peut infliger que les peines mineures ou acquitter l’huissier mis en cause.

Treizième étape :

Le procureur du Roi ou la commission peuvent saisir le tribunal de première instance d'une affaire s'ils estiment qu'une plainte justifie une peine de haute discipline, sauf si la commission disciplinaire a déjà prononcé une peine disciplinaire pour les mêmes faits.

Le tribunal de première instance compétent est saisi par la citation du membre mis en cause, signifiée à la requête du procureur du Roi ou de la commission disciplinaire représentée par son président.

La citation qui est signifiée à la requête de la commission disciplinaire est dénoncée au procureur du Roi compétent. La citation à comparaître devant le tribunal emporte dessaisissement de la commission disciplinaire.

Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement judiciaire où le membre mis en cause cité a sa résidence, ou exerce ou à exercé en dernier lieu ses activités professionnelles.

Le tribunal peut infliger les peines mineures.

La décision du tribunal de première instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel. L'appel a un effet suspensif, sans préjudice de l'application de l'article 548, § 4.

Si le tribunal a prononcé la suspension, l'intéressé ne peut plus accomplir aucun acte d'administration pendant la durée de la suspension. En cas d'infraction à la présente disposition, l'article 262 du Code pénal est applicable.

Pendant la durée de la suspension, il ne peut pas assister aux réunions des chambres des huissiers de justice et il ne peut pas être élu membre du conseil des huissiers de justice. Si l'intéressé a déjà été élu à une des fonctions précitées, il ne peut pas l'exercer pendant la durée de la suspension et il doit être pourvu à son remplacement pendant cette durée.

Tout huissier de justice ou candidat-huissier de justice destitué doit cesser l'exercice de sa profession, à peine de tous dommages-intérêts et, le cas échéant, d'autres condamnations prévues par la loi, qui sont dirigées contre les fonctionnaires destitués qui continuent à exercer leurs fonctions.

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