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Mesures spéciales COVID-19

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière actualisation le 29/05/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

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Les funérailles de personnes indigentes dans les communes wallonnes de langue française

Depuis l’adoption du décret du 6 mars 2009, la notion d’indigence fait l’objet d’une définition et s’entend de « la personne sans ressources ou de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins alimentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit d’intégration sociale » (Article L1232-1, 16° du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation).

Ce terme se distingue de la notion d’ « insolvabilité » liée essentiellement au fait de ne pouvoir payer ses dettes.

Les administrations communales estiment que les bénéficiaires d’une allocation de chômage ne peuvent être considérés comme indigents dès lors qu’ils perçoivent un revenu (« Un adieu digne de tous, les funérailles des personnes indigentes », Fondation Roi Baudouin, Bruxelles, 2007, p.15).

La reconnaissance de l’état d’indigence se fait par la délivrance d’un certificat d’indigence délivré par le C.P.A.S ou, éventuellement, sur la base d’une attestation délivrée par une maison de repos.

Dans les communes wallonnes de langue française, il est désormais prévu que les frais des opérations civiles seront à charge de la commune dans laquelle le défunt est inscrit dans les registres de la population ou des étrangers ou d’attente ou, à défaut, de la commune dans laquelle le décès a eu lieu (Article L1232-16 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation). Cette gratuité concerne en réalité les frais de funérailles (mise en bière, sépulture (Article L1232-2, §5 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation )) ainsi que les frais de transport entre le lieu de repos et le lieu de funérailles, à l’exception des frais engendrés par des cérémonies cultuelles (Cérémonie consacrée à la célébration d’un culte) ou philosophiques non confessionnelles et des frais de transport vers la cérémonie cultuelle.

L’obligation pour la commune de prendre en charge les funérailles des indigents est justifiée par la protection de la salubrité publique. Elle n’existe que si l’état d’indigence du défunt est réel et définitif et dans la mesure où personne ne prend l’initiative de pourvoir aux funérailles de ce dernier ou n’a les moyens financiers de les prendre en charge.

L’Administration souligne toutefois que « Cette prise en charge ne dispense pas les communes de vérifier par la suite auprès du notaire chargé de l’ouverture de la succession que la personne défunte répondait bien aux conditions d’indigence et qu’elle n’était pas propriétaire de biens ( meubles ou immeubles) susceptibles de rembourser la créance [de la commune]. Dans l’affirmative, la déclaration d’indigence devra être revue et des démarches devront être accomplies afin de récupérer les sommes avancées. » (Circulaire du 4 juin 2014, « Modifications de la législation relative aux funérailles. » D.G.O.5, Service public de Wallonie, p.8) .

Notons également que la personne qui a pris l’initiative des funérailles de l’indigent pourra bénéficier, si elle rencontre également des difficultés financières, d’une aide pour le paiement du solde des frais de funérailles à charge, cette fois, du C.P.A.S.

Dans le cas où une personne indigente vient à décéder sur le territoire d’une commune autre que celle dans laquelle elle était inscrite, elle pourra, sauf dernières volontés contraires, y être inhumée. Les frais engendrés seront pris en charge par la commune où la personne indigente inscrite.

En outre, l’article L1232-16 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit explicitement que les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés du défunt. Ces dernières volontés portent essentiellement sur le mode de sépulture. L’Administration rappelle sur ce point que « Toute proportion gardée, les communes doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rencontrer et satisfaire les choix posés par les personnes indigentes » (Circulaire du 23 novembre 2009, « Décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures et à l’Arrêté du Gouvernement wallon qui en porte l’exécution –adaptions des règlements sur les cimetières », D.G.O.5, Service public de Wallonie, p. 4) , la décence exigée étant satisfaite si les mesures prises correspondent à celles généralement appliquées pour tout autre citoyen en l’absence d’octroi d’une concession.

Dans l’hypothèse du décès d’une personne qui n’a pu être identifiée ou qui est très marginalisées (« habitant de la rue », S.D.F., toxicomane,…), la commune du lieu du décès est chargée de faire procéder à une enquête de police afin de retrouver d’éventuels ayants droit. Si l’enquête aboutit et s’il y a des ayants droit solvables, la commune pourra réclamer les frais de funérailles engagés au titre de charges pour la succession. Si les héritiers renoncent à la succession, la commune pourra recouvrer ses dépenses sur base des notions de gestion d’affaires ou d’enrichissement sans cause. Dans l’hypothèse où il n’y a pas d’ayant-droit ou seulement aussi en situation d’indigence, la commune s’acquittera des frais de funérailles sans aucun recours possible.

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